Les discussions institutionnelles relatives aux aéroports

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 37 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 19/10/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le 25 août dernier, le Ministre de la Mobilité répondait à ma question intitulée « la note des administrations du transport et de la mobilité relative aux « zones grises » en matière de répartition de compétences adressées au Comité de concertation ». Il me joignait le rapport réalisé par les administrations.
  
  La lecture de ce rapport appelle quelques questions en ce qui concerne les aéroports.
  
  L'administration wallonne est demandeuse d'obtenir davantage de compétences, notamment en ce qui concerne les badges aéroportuaires et la possibilité d'attribuer la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne le contrôle des aéroports : sera-t-il question pour le Gouvernement de demander la régionalisation de ces questions ?
  
  L'administration wallonne est demandeuse d'être mieux concertée par Skeyes, voire de participer à sa gestion dans les aspects qui concernent directement la Wallonie : sera-t-il question pour le Gouvernement de demander la régionalisation de certains aspects de Skeyes ?

• Réponse du 14/11/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  L’honorable membre l’aura constaté, le SPW MI a mis en avant deux difficultés rencontrées dans le cadre de ses relations avec l’autorité fédérale.
  
  D’une part, au niveau de la demande de recherche d'antécédents judiciaires d’un demandeur de badge permanent qui relève de l’autorité fédérale via l'Autorité nationale de Sécurité (ANS).
  
  D’autre part, au niveau de l'attribution de la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire prévue par la loi du 27 juin 1937 portant sur la réglementation de la navigation aérienne, via des mandats d'inspecteur aéronautique sécurité et sureté et qui est actuellement du ressort de l’autorité fédérale.
  
  J’ai eu à ce sujet l’occasion de rencontrer des agents du SPW confrontés à cette problématique et de solliciter le ministre fédéral de la Mobilité pour qu’il assure le suivi du projet d’arrêté royal portant réglementation des conditions de formations et de certification des agents de l’inspection aéroportuaire des aéroports wallons, qui lui a été transmis le 18 janvier 2021.
  
  Tant pour la question de recherche d’antécédents judiciaires que pour les l’octroi de mandats d’officier ou d’agent de police judiciaire, la question de la régionalisation me parait prématurée.
  
  Il reste en effet des alternatives telles qu’une meilleure communication et concertation entre le SPW et les administrations fédérales.
  
  L’enjeu central doit ainsi être la recherche d’efficacité des services publics.
  
  Concernant votre seconde question relative à la régionalisation de certains aspects de Skeyes, il ne serait évidemment pas efficace de morceler la gestion du ciel belge entre les entités régionales.
  
  Ici aussi une meilleure concertation permettrait de remédier aux lacunes observées.
  
  À ce sujet, rappelons aussi que l’accord du Gouvernement fédéral prévoit, je cite :
  
  « (…) Le gouvernement mènera une concertation avec les Régions afin de réviser :
  - l’accord de coopération de 1989 ;
  - la contribution (éventuellement plus adaptée) des aéroports régionaux ;
  - le contrat de gestion ;
  - les modalités de participation des Régions aux organes de gestion de skeyes. (…) »