L’état des lieux de la ratification des accords commerciaux européens par la Région wallonne

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 26 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/10/2022

  • de GARDIER Charles
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 20 septembre dernier, Pieter Timmermans, CEO de la FEB, déclarait ceci : « Après cinq ans d'application, nous pouvons conclure que les opposants au CETA avaient tort : l'accord commercial n'a entraîné aucun abaissement de nos normes de sécurité élevées, de nos normes environnementales ou de notre degré de protection des consommateurs. Notre pays n'a pas non plus été inondé de produits canadiens et notre souveraineté nationale n'a pas été affectée par des procédures d'arbitrage entre investisseurs et autorités. Par conséquent, suite aux votes positifs de la Chambre des représentants et du Parlement flamand en 2018, je demande à tous les parlements de notre pays qui ne l'ont pas encore fait d'approuver rapidement le CETA. En effet, ces accords commerciaux, négociés par l'UE avec ses partenaires, sont cruciaux pour la nécessaire diversification des exportations et des importations d'une petite économie ouverte comme la nôtre ».
  
  Quand notre Parlement pourrait-il ratifier l'accord CETA ?
  
  Plus largement, quel est l'état de ratification des accords commerciaux européens pendants pour la Région wallonne ?
  
  Pourrions-nous disposer d'un listing complet ainsi que d'un calendrier de ratification ?

• Réponse du 01/12/2022

  • de DI RUPO Elio
  Lors de la signature du CETA, la Commission européenne s’était engagée à réaliser des travaux complémentaires pour moderniser le mécanisme juridictionnel de règlement des différends dans le domaine de l’investissement (« ICS ») contenu dans le CETA.
  
  La déclaration 36 annexée au CETA précisait que ces travaux seraient réalisés « à temps pour être pris en compte par les États membres dans leur processus de ratification ».
  
  À ce stade, les travaux autour de l’accès facilité des PME à l’ICS n’ont pas encore été finalisés.
  
  Une fois que les travaux auront été finalisés au niveau européen, la Déclaration de politique régionale prévoit également qu’une évaluation parlementaire de l’accord sera réalisée.
  
  Les travaux menés autour de l’ICS sont transversaux et leur résultat a vocation à être intégré dans tous les accords de protection de l’investissement négociés par l’Union européenne.
  
  Nous attendons donc également la finalisation de ces travaux avant d’avancer vers la ratification des accords de protection de l’investissement UE-Singapour et UE-Vietnam.
  
  S’agissant de l’accord d’association UE-Amérique centrale, sa ratification ne pourra avoir lieu que si une réponse est apportée par la Commission européenne aux préoccupations soulevées concernant le manque d’assertivité manifesté par l’Union européenne pour faire respecter les engagements contractés par les partenaires d’Amérique centrale en matière de normes sociales, climatiques et environnementales.