Les titres-services.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 10 (2006-2007) 1
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Question écrite du 30/10/2006
- de KUBLA Serge
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
Le dispositif des titres-services rencontre un franc succès depuis son lancement. En effet, depuis le début de la mesure, ce dispositif a permis la mise à l'emploi de quelque 30.000 personnes en Belgique. La part des travailleurs titres-services wallons s'élève à 24,1 %.
Récemment, Monsieur le Ministre a commenté par voie de presse l'étude de la Sonecom commandée par la Région wallonne. Selon cette étude, en 2005, les titre-services ont mis au travail 8.702 demandeurs d'emploi wallons, soit 4.169 ETP à raison de 21 % dans l'intérim, 16 % dans les entreprises d'insertion, 12,4 % dans les entreprises privées à but lucratif, 11 % dans les CPAS, 16 % dans les ALE et 21 % dans le non-marchand.
Cette répartition entre employeurs en Wallonie est-elle semblable à celle identifiée en Flandre et à Bruxelles ? Une répartition différente ne pourrait-elle pas expliquer le retard de la Wallonie en la matière ?
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quel type d'emploi donne les titres-services en Wallonie ? Quelle est la proportion de personnes engagées à temps plein ? Quel est leur statut ? Quel est le niveau de qualification des personnes remises à l'emploi ? La Flandre, première utilisatrice de ce dispositif, enregistre-t-elle les mêmes types d'emploi qu'en Wallonie ?
Combien de demandeurs d'emploi suivent une formation avant de travailler dans le dispositif « titre-service » ? Ces formations sont-elles uniquement disponibles au Forem ou des opérateurs privés de formation ont-ils été associés ?
Quelles sont les activités les plus demandées par les ménages wallons (nettoyage, repassage, …) ?
Quels sont les conclusions de Monsieur le Ministre suite à cette évaluation sur l'extension du dispositif des titres-services à d'autres thématiques et notamment à l'accueil de la petite enfance ?
Monsieur le Ministre peut-il nous transmettre l'évaluation complète relative au dispositif des titres-services effectuée par la Sonecom ?
Réponse du 24/11/2006
- de MARCOURT Jean-Claude
Voici la situation des titres-services en Région wallonne en quelques chiffres :
- à ce jour, sur 100 titres-services achetés en Belgique, 26,5 sont achetés par des ménages wallons ;
- en septembre 2006 (ce sont les derniers chiffres disponibles), 896.783 titres-services ont été achetés en Région wallonne, ce qui constitue une progression, depuis janvier de cette même année, de 37 %. En Flandre, la progression, sur cette même période, a été de 21% ;
- 100.678 utilisateurs se sont, toujours au 30 septembre 2006, inscrits dans ce dispositif. En un an, leur nombre a donc doublé.
Ces éléments posés, ainsi que les quelque 8700 emplois créés, confirment que la mesure titres-services fonctionne très bien en Région wallonne. Elle fonctionne de mieux en mieux et sa progression est plus forte au sud qu'au nord du pays.
La Région wallonne serait en retard ? Il est clair que si l'on compare les 26,5 % d'utilisation à la proportion de la population wallonne dans le pays, soit 32 %, on peut estimer effectivement qu'il y a encore une sous utilisation, mais celle-ci tend à se résorber comme indiqué ci-avant.
Quant à la répartition des types d'entreprises entre les différentes Régions du pays, on peut noter une représentation beaucoup plus importante du secteur intérimaire en Flandre et surtout à Bruxelles. A contrario, en Wallonie, ce sont les Entreprises d'insertion, les CPAS et le secteur associatif qui sont particulièrement bien positionnés. Il en découle une approche assez différente du type d'emploi produit. En effet, ces entreprises ont développé des politiques d'emploi durable beaucoup plus importantes.
Cela ne signifie pas que l'un fait mieux que l'autre. Chaque type de structure contribue, selon ses logiques propres, au développement de la mesure titres-services. Les raisons du décalage entre le nord et le sud du pays sont à chercher ailleurs, et notamment dans la concurrence que ce dispositif réussit à créer par rapport au travail illégal et à la faiblesse du transfert des activités des ALE.
Sur les types d'emploi créés via les titres-services en Région wallonne, l'étude Sonecom est parlante. On y constate, entre autres, une large prédominance des contrats à durée indéterminée et une forte proportion de travailleurs peu qualifiés en situation de chômage avant d'être embauchés via cette mesure.
En ce qui concerne la formation, le Forem ainsi que des structures du type EFT ou OISP organisent des formations spécifiques. Depuis le début de ces initiatives, le Forem a dispensé des formations auprès de 600 personnes ; il en prévoit 1.500 en 2007.
Par ailleurs, 16 EFT ou OISP sont agréés pour organiser des formations en lien direct avec les activités couvertes par le dispositif « titres-services ».
Enfin, concernant l'extension des titres-services, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement wallon de solliciter, ou d'organiser, comme la loi fédérale le permet pourtant, l'élargissement de cette mesure à d'autres secteurs d'activité et, a fortiori, à celui de l'accueil de l'enfance. D'abord pour des raisons fonctionnelles : le système des titres-services n'est pas une solution à l'ensemble des problèmes des emplois dits de « proximité » (le Parlement wallon est saisi actuellement de l'examen du projet de décret « IDESS » (Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale)). Ensuite, parce que, sur le cas particulier de l'accueil de l'enfance, une intervention de ce type compromettrait les structures existantes. Aussi, il est plus constructif de s'appuyer et de renforcer les initiatives aujourd'hui en place, comme d'y affecter de nouveaux postes APE via des conventions avec la Communauté française et le Plan Marshall.