La rédaction des arrêtés d'exécution du décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 144 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/10/2022

  • de GARDIER Charles
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'arrivée des trottinettes électriques en matière de micromobilité ou de mobilité partagée constitue assurément une thématique au sujet de laquelle le Parlement de Wallonie ne pouvait rester insensible. En date du 8 juillet 2021, ce dernier approuvait le décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales.
  
  En sus, le même Parlement approuvait en date du 16 juin 2022 un décret modifiant les articles 1er, 11°, et 35, du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales.
  
  Indépendamment des motivations pour lesquelles ce deuxième décret a été édicté, Monsieur le Ministre a échangé, entre novembre 2021 et février 2022 et à trois reprises, avec Monsieur Julien Matagne au sujet de la mise en œuvre et de la rédaction de l'arrêt d'exécution des décrets susmentionnés, sans qu'une réponse ait pu lui être apportée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il désormais m'informer quant à l'édiction d'un arrêté d'exécution de ces décrets ?
  
  L'entrée en vigueur de cette législation, fixée au 1er janvier 2023, pourra-t-elle être engagée concomitamment à l'arrêté d'exécution qui doit lui être accolé ?

• Réponse du 05/12/2022

  • de HENRY Philippe
  L’arrêté d’exécution de ce décret a été adopté en première lecture par le Gouvernement ce 20 octobre 2022 . Il permet entre autres d’affiner les conditions d’octroi listées par le décret. Ces conditions portent sur les éléments suivants :
  - les caractéristiques techniques des véhicules de cyclopartage ;
  - la sécurité routière ;
  - la promotion de la sécurité routière ;
  - la santé publique et l'environnement ;
  - l'usage d'électricité verte pour le rechargement des véhicules en cyclopartage ;
  - l'usage d'une proportion de véhicules électriques lorsque des véhicules automobiles sont employés par l'opérateur ou un tiers dans le cadre de la collecte des véhicules de cyclopartage ;
  - le respect de la réglementation sociale, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi et les conditions de sous-traitance ;
  - le respect de la réglementation fiscale ;
  - la protection de la vie privée des utilisateurs, à savoir l'usage de leurs données personnelles par les opérateurs ;
  - la disponibilité et le partage des données de géolocalisation des véhicules de cyclopartage ;
  - la transmission sans frais et à intervalles réguliers à la commune et au Gouvernement des données agrégées et anonymisées concernant l'usage des véhicules de cyclopartage en flotte libre ;
  - la souscription à une assurance couvrant la responsabilité civile de l'opérateur, les autres assurances devant être souscrites par l'opérateur en vue de la mise en circulation des véhicules de cyclopartage ;
  - la mise en place d'un point de contact réactif entre l'opérateur et la commune; les autres aspects techniques qui promeuvent le bon fonctionnement du cyclopartage en flotte libre ;
  - l'absence sur le véhicule de cyclopartage d'un moteur ou d'une assistance qui produisent localement ou directement des émissions polluantes ou qui produisent des gaz à effet de serre ou des particules fines.
  
  Pour rappel, en parallèle à l’octroi de licence pour les opérateurs, le décret prévoit des principes à appliquer aux conditions d’exploitation qui sont laissées à charge des communes. Ces principes abordent notamment l’entrave à la circulation piétonne et PMR, l’accès aux commerces, l’accès aux transports publics, la taille des flottes de véhicules, les zones d’exploitation, les zones de réduction de vitesse, les emplacements de stationnement spécifiques …
  
  Pour ce faire, citons par exemple la possibilité pour les communes d’imposer :
  - le stationnement drop-zone ;
  - l’interdiction de stationnement dans certaines zones ;
  - l’interdiction du stationnement là où il constitue une gêne ou un danger ;
  - l’interdiction du stationnement sur tout trottoir inférieur à 1.5m ;
  - une intervention immédiate (déplacement ou enlèvement) en cas de danger par des agents communaux avec imputation d’une redevance à charge de l’opérateur ;
  - une obligation de prendre en photo le véhicule après stationnement.
  
  Le SPW Mobilité organisera le 16 novembre une session d’échange sectorielle sur le sujet du cyclopartage en flotte libre en vue de concerter les acteurs du secteur (opérateurs, villes…).
  
  Une deuxième lecture interviendra fin du mois de novembre et une troisième après avis du Conseil d’État fin décembre ou tout début janvier. Il est donc possible qu’il y ait un décalage de quelques jours entre l’entrée en vigueur de la législation et son encadrement par l’arrêté, mais qui ne devrait pas pénaliser énormément les opérateurs déjà existant sur le marché qui auront par ailleurs jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en ordre.