L’avant-projet déterminant la procédure d’autorisation d’expérimentation des systèmes innovants en navigation intérieure
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 149 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/10/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
D'une lecture de cet avant-projet, les questions suivantes me semblent devoir être posées.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu consulter ses homologues flamands, bruxellois et fédéral et qu'en est-il ressorti ?
L'avant-projet ne prévoit aucun délai pour la rédaction du rapport d'analyse du concept d'exploitation proposé ni pour l'octroi de son accord sur l'expérimentation. Ces délais seront-ils importants ? À quoi doivent s'attendre les porteurs de projets ?
Certaines innovations ne peuvent être divulguées afin de ne pas perdre les éventuels brevets ou secrets d'innovation développés par le porteur du projet. Cependant, une certaine publicité doit être mise en œuvre afin d'informer les tiers intéressés par ces essais (je pense par exemple aux communes, écluses,…). Quelles sont dès lors les informations qui seront publiées et les informations qui seront confidentielles ?
Le délai de 5 ans visé à l'article 11 n'est-il pas trop court avant d'obliger le promoteur à soumettre une nouvelle demande d'autorisation ?
Enfin, existe-t-il des dispenses d'autorisation lorsqu'une autorisation similaire aurait été accordée par une autre Région ou un autre État membre ?
Je pense par exemple au projet de bateau sans pilote qui a navigué d'Anvers à Liège et qui doit nécessairement passer les frontières régionales.
Réponse du 05/12/2022
- de HENRY Philippe
Concernant la seconde question de l’honorable membre, en effet, l’avant-projet ne prévoit aucun délai pour la rédaction du rapport d’analyse du concept d’exploitation, car l’avant-projet a vocation à s’appliquer aux innovations dans la navigation intérieure au sens large, c’est-à-dire couvrant non seulement des technologies permettant d’automatiser la navigation, mais également de nouveaux types de moteurs, ou encore l’utilisation de nouveaux carburants. La diversité des demandes qui pourraient être introduites rend inapplicable la détermination d’un délai-type garantissant le traitement d’une demande d’autorisation par l’administration. Tout sera fait pour que le délai soit raisonnable, tout en gardant à l’esprit qu’il s’agit de projets innovants et que dès lors, il est nécessaire d’investiguer en profondeur sur la possibilité d’octroyer une autorisation en garantissant un niveau de sécurité élevé sur les voies hydrauliques wallonnes.
Concernant la question des informations qui seront publiées, le but est de garantir au porteur de projet la confidentialité des informations qu’il divulgue à l’administration. Au sein de cette dernière, il paraît toutefois évident qu’en fonction des sections de voies hydrauliques concernées, les interlocuteurs intéressés, et particulièrement les responsables des infrastructures empruntées lors des essais seront informés et même consultés en amont, afin d’analyser la faisabilité des essais à ces endroits.
Le délai de 5 ans qu’elle évoque me paraît adapté, à l’heure actuelle, car il permet au porteur de projet de mener un nombre d’essais suffisant pour développer l’innovation qu’il souhaite mettre en place tout en permettant à l’administration un suivi régulier de ce projet et une évaluation continue. Si le projet se déroule de manière fructueuse et avec succès, la nouvelle demande initiée après les 5 ans devrait être rapidement traitée par l’administration et ne devrait pas demander d’efforts considérables de la part du porteur de projet.
Enfin, il n’est pas prévu qu’une dérogation puisse être accordée si un projet a déjà reçu une autorisation d’une autre région ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou de la CCNR. En effet, au-delà de la technologie qui peut avoir été validée par une autre autorité, l’aspect « navigation », me semble tout aussi important, à savoir, les voies hydrauliques qui seront empruntées pour mener les essais et qui sont propres à notre territoire, avec des infrastructures dont nous sommes gestionnaires. Il n’existe encore aucune procédure harmonisée au niveau international. Des discussions sont en cours, notamment dans le comité restreint de navigation au niveau de la CCNR, afin d’établir une telle procédure.