/

Le transport d’animaux sans licence de transport

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 150 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 20/10/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    En réponse à une question écrite intitulée « Le transport de marchandises sans licence de transport », la Ministre de la Sécurité routière a indiqué : « la matière relative aux licences de transport relève spécifiquement du Ministre de la Mobilité. Dans ce contexte, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue, Philippe Henry, afin d'obtenir les éclaircissements souhaités sur le contrôle de cette obligation légale et les infractions en la matière. ».

    Je pose donc à Monsieur le Ministre les questions initialement posées à sa collègue.

    Il me revient, suite à une discussion avec le secteur de la logistique et du transport, qu'il serait de plus en plus fréquent que des individus transportent des animaux sans disposer d'une licence de transport appropriée. Je fais ici référence à la licence visée dans la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et non à un autre type de licence liée à une autre législation. Lorsqu'une marchandise - tel un animal - dépasse 500 kilos, une licence de transport est en effet nécessaire. Un animal est en effet une « marchandise ».

    Monsieur le Ministre confirme-t-il une hausse des infractions en la matière ?

    Est-il compétent pour assurer le suivi de cette question ?

    Qui est compétent pour le contrôle effectif des licences de transport le cas échéant ?

    La Ministre du Bien-être animal est-elle conscientisée du problème par ses services ?
  • Réponse du 30/11/2022
    • de HENRY Philippe
    Le contrôle effectif des licences dans le cadre du transport de marchandise est une compétence qui est exercée par le Service public fédéral Mobilité et Transports.

    L’autorité fédérale exerçant fonctionnellement cette compétence, nous ne disposons pas d’information concernant la hausse des infractions en la matière.