L’impact de la réforme de la fiscalité automobile sur les centimes additionnels communaux à la taxe de la circulation

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 152 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/10/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La réforme de la fiscalité automobile aura un impact sur les additionnels communaux à la taxe de circulation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer pour chaque commune le gain ou la perte attendue pour les cinq premières années de l'entrée en vigueur de la réforme, exprimé dans l'unité qu'il souhaite (pourcentage ou montant exprimé en euros) ?

• Réponse du 01/12/2022

  • de HENRY Philippe
  Actuellement, les communes perçoivent des recettes additionnelles à la taxe de circulation correspondant à un taux de 10 % des recettes régionales. La taxe de circulation, comme son décime additionnel s’applique sur base du lieu d’immatriculation de chaque véhicule sur le territoire wallon.
  
  La DPR prévoit que les taxes de circulation et de mise en circulation seront revues, à fiscalité globale inchangée. Cet élément concerne donc bien aussi les centimes additionnels communaux. Nous avons particulièrement veillé à ce que cette recette soit maintenue globalement dans les différents scénarios de réforme de ces taxes.
  
  Cependant, comme la recette particulière de chaque commune dépend des immatriculations effectuées sur son territoire, il est impossible de calculer de manière précise les recettes particulières pour chaque commune, puisqu’on ne connaît pas le futur comportement d’achat des citoyens.