Les conventions passées entre la Région wallonne et les communes octroyant un droit de jouissance sur la voirie régionale

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 155 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/10/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans sa réponse du 25 août 2022 à ma question écrite intitulée : « L'article 5 de l'arrêté ministériel octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) », Monsieur le Ministre a dit : « Dans de nombreux cas, il est possible d'obtenir ce droit de jouissance par convention entre parties y compris avec le gestionnaire des voiries régionales. ».
  
  Combien de conventions le SPW et la SOFICO ont-ils passés avec des communes à ce propos ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il lister lesdites conventions ?

• Réponse du 30/11/2022

  • de HENRY Philippe
  À ce jour, il est encore trop tôt pour donner un chiffre concernant d'éventuelles conventions passées entre la Région wallonne et certaines communes octroyant un droit de jouissance sur la voirie régionale.
  
  En effet, pour le moment, les communes en sont au stade d'introduction de leur plan d'investissement.