Le déploiement de bornes de rechargement
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 157 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/10/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La cartographie n'est pas encore publique sur WalOnMap : quand le sera-t-elle ?
Concernant la stratégie générale du déploiement : combien de communes ont déjà passé des conventions avec les ADT afin de leur déléguer le déploiement de bornes ?
Un arrêté futur dont l'objet sera d'appliquer l'article 35octodecies du décret électricité concernera le déploiement de bornes, s'appliquera-t-il à toutes les bornes ou uniquement aux bornes à installer dans le cadre de la convention ?
Sera-t-il bien publié avant que les ADT lancent leurs marchés publics ?
Que doit contenir comme normes techniques ce futur arrêté du Gouvernement wallon ?
Quels sont clairement les crédits budgétaires engagés et préciputés à l'heure actuelle pour le déploiement de bornes de recharge ?
Monsieur le Ministre a dit lors de l'audition : « Je pense que c'est aussi très important que les parkings privés soient une composante très importante du déploiement de bornes. Évidemment, ce n'est pleinement opérationnel pour l'ensemble du public que s'ils sont accessibles au public ».
Le décret "PEB" vise les parkings adjacents à des bâtiments et les parkings avec toits (considérés comme des « bâtiments »), mais pas les parkings ouverts qui ne sont adjacents à rien et qui ne remplissent pas la condition de « bâtiment » : ne faut-il pas prévoir une stratégie pour ces parkings ?
Il a dit lors de l'audition : « La SOFICO a réalisé via Stratec une cartographie des besoins en potentiel de charge rapide. Elle a ainsi défini 87 zones prioritaires pour de la charge rapide et 28 pour de la charge normale. Le développement de ces zones fait actuellement l'objet d'une évaluation plus approfondie, principalement en ce qui concerne la disponibilité en réseau de distribution. »
Quand cette évaluation sera-t-elle terminée ?
L'étude de STRATEC peut-elle être jointe à sa réponse ?
Il a dit lors de l'audition : « on arrive avec l'ensemble de ces éléments à 8 000 points d'ici 2026. […] C'est vrai que précédemment on avait parlé de 12 000 points. ».
Pourquoi avoir revu à la baisse l'ambition de la Région wallonne ?
Cet objectif vise-t-il les seuls points de recharge sur le domaine public ou également les points de recharge en domaine privé accessibles au public ?
Il a dit lors de l'audition : « la Région interviendra pour combler le déficit d'exploitation ».
Combien d'années la Région comblera-t-elle déficit d'exploitation ?
Quelle est la projection budgétaire annuelle de cette couverture entre 2023 et 2026 ?
Il a dit lors de l'audition : « il y a aussi un travail spécifique […] qui est réalisé au niveau de la SOFICO, mais on est dans le même timing, donc 1000 points de rechargement sur les aires autoroutières de types 1 et 2 – pas les 3 et 4, les 1 et 2 – d'ici 2026. »
Pourquoi ne pas intégrer les aires de type 3 et 4 ?
Ceci isole la Province de Luxembourg, ne faut-il pas trouver une solution spécifique pour cette province ?
Concernant la Convention passée avec les ADT, j'ai également des questions : la Convention prévoit l'envoi d'un rapport annuel ?
Quelles sont les conclusions de ce rapport ?
Le rapport annuel peut-il être joint à la réponse ?
Réponse du 30/11/2022
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne les échanges entre communes et ADT, celles-ci devront être formalisées par les collèges. Ce qui fera l’objet de l’appel à intérêt qui sera lancé par le Gouvernement. Évidemment, nous en sommes actuellement à de la spéculation, mais des retours dont je dispose, 75 % des communes auraient déjà marqué un intérêt à suivre la démarche. Ceci sera donc à confirmer et valider par le Gouvernement. Il ne s’agira pas d’un appel à projets, je souhaite en effet permettre le déploiement optimum des bornes et je trouverais la démarche incompatible avec un appel à projets qui nécessiterait de devoir écarter des projets.
L’AGW dont l’honorable membre parle devra être concomitant avec la procédure. Le plan qui sera approuvé par le Gouvernement fixera les balises techniques à respecter et qui serviront à la rédaction de l’AGW. On parle bien de spécifications pures comme les connecteurs, l’interopérabilité technique et technologique, les modes de payement, la gestion de la donnée…
Pour les parkings ne relevant pas du Décret PEB, je partage son analyse. Cependant, il faut identifier correctement le besoin en solutions de chargement avant d’avoir une action concrète. Je prends deux exemples. Un parking relais avec un temps d’immobilisation de voitures de 8 heures ne nécessitera sans doute pas d’infrastructures à 22kW, encore faudra-t-il que le réseau électrique soit bien disponible vu la localisation de tels parkings.
Par contre, un parking payant urbain avec une limitation à 2h de stationnement sera plus enclin à proposer du 22kW de chargement. Et là, ce sera avant tout la question de la puissance à mettre à disposition. Imaginons par exemple, 100 bornes à installer, l’honorable membre imagine aisément la difficulté technique et les coûts y afférant .
L’étude STRATEC peut être transmise au greffe du Parlement. Il s’agit d’un outil d’évaluation et non de spéculation.
Pour la révision de l’objectif, c’est suite à un affinage et une correction liée à la notion de point de chargement équivalent. Pour la réduction, il faut bien avoir à l’esprit que le chiffre est bien à comprendre comme étant les bornes faisant l’objet d’un soutien direct de la Région. Ce qui ne veut certainement pas dire que les initiatives autonomes ou celles soutenues par la déduction fiscale fédérale ne contribueront pas à l’objectif.
Le déficit d’exploitation sera calculé sur 10 ans, ce qui est la durée de vie « raisonnable » d’une borne. La couverture sera assurée directement avec une procédure de contrôle identique à toute exploitation commerciale de projets soutenus. Le budget pour les seules bornes publiques sera établi après appel à intérêt. Vous imaginez aisément qu’en fonction du nombre de communes répondant à l’appel, le volume budgétaire à affecter peut être très différent.
Le budget pour les bornes publiques relève de la trajectoire du Plan de relance. 3,5 millions d’euros sont prévus également pour les bornes rapides. 4 millions d’euros sont inscrits au budget du Fonds Kyoto pour le soutien aux bornes privées. Si on excepte les prêts octroyés sous la précédente législature avec un certain insuccès, aucun budget de soutien au déploiement n’a, au moment de la rédaction de cette réponse, été affecté à proprement dit au déploiement de bornes. Les budgets ne devront être prévus que pour accélérer la tendance, c’est bien le secteur privé qui, à terme, déploiera les solutions les plus efficientes.