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Les modalités d'octroi du permis de chasse en province de Liège.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 10 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 30/10/2006
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Monsieur le Ministre voudrait-il avoir l'amabilité de m'informer de la procédure à suivre pour obtenir un permis de chasse en province de Liège ?

    J'aimerais également savoir s'il existe des formations préalables en vue de l'obtention de ce permis, ainsi que les lieux où celles-ci seraient éventuellement dispensées en province de Liège.
  • Réponse du 13/11/2006
    • de LUTGEN Benoît

    La délivrance du permis de chasse pour une personne domiciliée en province de Liège est réalisée par la Direction générale des pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne à Liège, Montagne Sainte-Walburge, 2, 4000 Liège. (tél :04/224.54.11, fax : 04/224.56.66).

    Toute personne sollicitant un permis de chasse doit fournir les documents suivants :

    1. un certificat de bonnes vie et mœurs ;
    2. un certificat attestant que le demandeur a réussi l'examen de chasse organisé par la Région wallonne ou les examens équivalents organisés en Région flamande, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché du Luxembourg ; si l'intéressé est déjà titulaire, pour la saison cynégétique en cours, d'un permis délivré en Flandre, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché du Luxembourg, obtenu avec ou sans examen, il présente ce permis en lieu et place du certificat ;
    3. un certificat d'assurance visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse ;
    4. la preuve du payement de la taxe établie par l'article 1er, alinéa 2, du décret du 28 juin 1990 relatif au permis et à la licence de chasse à un compte ouvert à cet effet auprès du caissier de la Région wallonne, à savoir la somme de 223,10 euros sur le compte 091-2150203-33 de la Région wallonne « recettes permis de chasse » ;
    5. une photo au format carte d'identité.

    Ne peuvent obtenir de permis :

    1. les agents des forêts en chef, les agents des forêts, les gardes-forestiers et les gardes-pêche salariés par les communes ainsi que les gardes-chasse particuliers sauf si ces personnes prennent, préalablement et spontanément, par écrit, l'engagement de ne pas en faire usage dans leur circonscription ; mention de cet engagement est portée sur le permis, avec l'indication de la dénomination de la circonscription de l'intéressé ;
    2. les personnes interdites ou déchues du droit de port d'armes ;
    3. les demandeurs qui n'ont pas 18 ans accomplis le jour de la demande du permis ;
    4. les personnes condamnées:

    a. pour un délit de chasse ;
    b. pour un délit quelconque accompagné d'actes de violence ou de rébellion ;
    c. pour infraction aux dispositions des articles 418, 419 et 420 du Code pénal commise à l'occasion d'un acte de chasse ;
    d. pour infraction à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;
    e. pour vol, banqueroute, abus de confiance ou escroquerie ;

    5. les personnes qui, par suite de condamnation, sont interdites de l'un des droits énumérés à l'article 31, 1° à 5°, du Code pénal ou qui sont déchues en tout ou en partie des droits visés à l'article 123 sexies du Code pénal ;
    6. les agents des forêts en chef, les agents des forêts, aux gardes forestiers et aux gardes-pêche salariés par les communes ainsi que les gardes-chasse particuliers qui n'ont pas respecté leur engagement.

    Sans préjudice des dispositions relatives à l'examen de chasse, le fonctionnaire compétent peut refuser le permis à ceux dont la mauvaise conduite, l'état mental ou les antécédents laissent supposer qu'ils feront un mauvais usage de leurs armes.

    Lorsque la délivrance d'un permis est refusée par le fonctionnaire compétent, un recours peut être introduit auprès du Ministre ayant la chasse dans ses attributions, dans un délai de trente jours à partir de la notification écrite du refus.

    Le Ministre consulte le Procureur général ou le Procureur du Roi près la juridiction qui a prononcé la condamnation justifiant le refus. A défaut d'avis dans les deux mois, le Ministre peut décider valablement. Le défaut de décision du Ministre dans un délai de quatre mois à dater de l'introduction du recours est assimilé à une acceptation.

    Si une suite favorable est accordée au recours introduit, les motifs sur lesquels le refus se fondait ne peuvent plus être pris en considération lorsqu'il est statué sur une demande ultérieure de permis, quelle que soit la qualification juridique attribuée à ces motifs.

    En ce qui concerne la préparation à l'examen de chasse, j'informe l'honorable Membre qu'il existe bien des formations préalables organisées par les associations de chasseurs. Je le prie de trouver ci après les coordonnées de celles-ci :

    - l'Amicale des chasseurs de la Région wallonne, Rue Delsamme, 83 à 7110 Strépy-Bracquegnies - 064/662099 ou au secrétariat Rue de la Station, 37 à 1430 Quenast. - Tél le soir : 067/638583) ou encore via le site Internet ;

    - l'Institut wallon d'éducation cynégétique (I.W.E.C.) La coordination des enseignements est assurée par Messieurs Jean-Claude Patard (071/77 48 56), Georges Schnock (010/41 68 95) et Claude Lassoie (071/38 50 37), respectivement président, secrétaire et trésorier de l'I.W.E.C.

    - Royal Saint-Hubert Club de Belgique, Boulevard Lambermont, 410 à 1030 Bruxelles (Belgique)
    Téléphones : 02. 242 07 67 (Fr) 02. 248 25 85 (Nl)
    GSM 0479 37 65 65 (F) 0478.22 75 97 (N)
    Fax 02 248 25 95
    E Mail : info@rshcb.be
    Contacts : Monsieur Yves Leloux.