La limitation d’âge pour l’octroi de l’aide individuelle à l’intégration de l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 81 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/10/2022
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
L'article 787 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé dispose : « Pour la personne handicapée ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment de l'introduction de la demande d'intervention, celle-ci ne peut être accordée que si les frais découlent directement du handicap constaté par l'AWIPH avant l'âge de soixante-cinq ans. ».
Madame la Ministre peut-elle nous communiquer la raison d'être de cette limitation à 65 ans ?
Réponse du 18/11/2022
- de MORREALE Christie
C’était, dans un premier temps, le Fonds national de reclassement social des handicapés (FNRSH) qui, selon la loi du 16 avril 1963, prévoyait la prise en charge de certaines prestations en faveur des personnes en situation de handicap. Ces aides s’inscrivaient dans un objectif de réadaptation professionnelle et d’intégration socioprofessionnelle ; elles s’adressaient donc aux personnes en âge de travailler, c’est-à-dire, les personnes de moins de 65 ans.
En 1967, le FNRSH, sur base de l’arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés, s’est vu doté d’une mission d’intervention en matière d’aide matérielle.
Progressivement, certaines compétences ont été régionalisées et communautarisées. C’est le cas notamment des aides matérielles. Avec leur transfert à la Région wallonne, par le biais de l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées, elles ont conservé leurs prescrits légaux, en ce compris la limite des 65 ans. Ainsi, le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, en son article 16, § 1er prévoit que : « (…) peuvent bénéficier des prestations de l'Agence les personnes handicapées qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans au moment où elles introduisent leur première demande d'intervention. (…) ».
Le 1er janvier 2016, un nouvel organisme wallon d’intérêt public (OIP) a vu le jour : l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ). Cet organisme ayant repris les compétences gérées précédemment par l’AWIPH a hérité de la mesure liée à l’âge dans le cadre des aides individuelles à l’intégration.
Il existe toutefois une volonté, dans le cadre de la politique aux personnes âgées, d’étendre au bénéfice de ces dernières une partie du dispositif de l’aide individuelle à l’intégration existant pour les personnes handicapées.
Lors de réponses précédentes, j’expliquais à l’honorable membre déjà, d’une part qu’un projet d’arrêté permettant, dans le cadre de l’aide individuelle à l’intégration, l’ouverture des droits aux personnes de plus de 65 ans dont le handicap est survenu avant 65 ans et qui n’auraient pas introduit une demande avant cet âge avait entamé son parcours législatif. D’autre part, l’Agence continue, sous la houlette de la Déclaration de politique régionale, à réfléchir à l’élargissement du dispositif d’aide individuelle à l’intégration aux personnes dont le handicap est survenu après leur 65e anniversaire. Comme déjà évoqué, ce défi est de taille en raison notamment du vieillissement de la population, mais également de son incidence budgétaire.