Les données sur les frais de garderie sur le temps de midi dans les écoles communales

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 69 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/10/2022

  • de VANDEVOORDE Anouk
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Conformément aux articles 3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements pour les redevances communales sur l'accueil extrascolaire des enfants doivent être communiqués au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il donc me communiquer les informations suivantes ?
  
  Concernant l'année scolaire 2021-2022, combien de communes ont demandé des frais de garderie pour la période du temps de midi ? De quelles communes s'agit-il ? Peut-il nous en fournir une liste ?
  
  Toujours concernant l'année scolaire 2021-2022, quels sont les montants qui ont été demandés, commune par commune ?
  
  A-t-il déjà des données concernant les questions précédentes pour l'année scolaire 2022-2023 ? Si oui, peut-il également nous les communiquer ?

• Réponse du 30/11/2022 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  Les délibérations établissant des frais de garderie sont effectivement transmises à l’administration dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
  
  Toutefois, l’administration ne tient pas de statistiques spécifiques permettant de vous communiquer le détail que vous sollicitez.
  
  Pour répondre à vos questions il faudrait en effet ouvrir tous les règlements relatifs à « l’activité scolaire », ce qui ne permettrait de toute façon pas de préciser les montants y relatifs dès lors qu’ils sont globalisés en tant que frais de garde.
  
  En effet, il convient de préciser que nombre de communes englobent les frais de garderie extrascolaires dans des règlements dont les objets sont plus larges. Il faudrait donc, pour réaliser ce travail, beaucoup plus de temps, car l’administration a recensé plus ou moins 150 règlements qu’il faudrait analyser un à un.
  
  Par ailleurs, si le travail devait être fait pour l’année scolaire 2021-2022, il n’en est pas de même pour 2022-2023 dans la mesure où l’on ne saurait pas être exhaustifs.
  
  En effet, certaines communes votent par exercice fiscal et, en ce moment, toutes les communes revotent leurs règlements-taxes et leurs règlements-redevances pour l’exercice 2023.
  
  Enfin, il ressort néanmoins des recherches faites sur les termes « garderie extrascolaire » que très peu de communes prévoient une redevance pour les garderies sur le temps de midi.
  
  Sous toutes les réserves d’usage, l’administration a recensé celles-ci : voir tableau en annexe.