Infiltration des eaux épurées dans le sol.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 11 (2006-2007) 1
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Question écrite du 30/10/2006
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La Région wallonne accorde une aide et une exonération de la taxe aux particuliers situés en zone autonome lorsque ceux-ci équipent leur demeure d'une installation d'épuration individuelle des eaux. Pour les nouveaux logements, il y a une obligation réglementaire non accompagnée par une telle aide.
L'aide est majorée si l'épuration individuelle des eaux est suivie d'une installation d'infiltration dans le sol.
Je m'interroge quant aux normes à respecter dans ce cas précis. L'infiltration présuppose un certain nombre de m2, variant en fonction de la nature des sols. De quelle année date la norme ?
On me dit qu'elle a été rédigée à un moment où il s'agissait d'évacuer les eaux par infiltration dans le sol alors que la performance des systèmes d'épuration n'était pas aussi poussée qu'aujourd'hui. Afin d'éviter que les sols soient trop vite et trop souvent « saturés » (les sols auraient à l'époque contribué à l'épuration des eaux usées), les surfaces requises auraient été dimensionnées de façon plus importante, surfaces qui paraîtraient aujourd'hui parfois comme surdimensionnées.
Il me semble que c'est la bonne politique de privilégier des installations individuelles d'épuration des eaux qui soient les plus performantes possibles et de protéger ainsi les sols (et les nappes souterraines). Si l'infiltration des eaux doit être autorisée, il faut qu'il s'agisse d'eaux bien épurées (les résidus qui resteraient dans l'eau ne peuvent pas dépasser des limites contraignantes assez serrées). L'enjeu se situe évidemment au moment de l'agréation des systèmes ainsi que du contrôle des systèmes par la Région wallonne.
Pour apaiser les craintes des particuliers qui nous posent aujourd'hui la question de savoir s'ils ont la garantie que leur investissement sera toujours d'actualité dans 5 ou 10 ans, nous avons besoin de trancher. La question se pose quant à l'infiltration des eaux dans le sol. Quand adoptera-t-on les normes aux actuelles performances des systèmes d'épuration ?
Réponse du 22/11/2006
- de LUTGEN Benoît
La majoration de l'aide a été adoptée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle aujourd'hui reprise à l'article 402 du Code de l'eau.
Une majoration de prime de 625 euros est effectivement accordée lorsque l'évacuation des eaux épurées d'un système agréé s'effectue par un des modes autorisés d'infiltration dans le sol.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixe les conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités d'épuration individuelle (de 1 à 20 EH) et aux installations d'épuration individuelle (de 20 à 100 EH).
Le chapitre II, article 9, réglemente l'évacuation des eaux épurées via les dispositifs d'infiltration dans le sol. Les "drains", "drains dispersants", "filtre à sable", "tertre filtrant", à l'exception du "puits perdant", peuvent être utilisés lorsque les eaux épurées ne peuvent être évacuées dans une voie artificielle d'écoulement ou une eau de surface.
La construction d'une installation d'infiltration dans le sol doit tenir compte notamment de la topographie des lieux et du niveau de la nappe aquifère.
La surface de percolation est dimensionnée en fonction de la perméabilité du sol. Le dimensionnement de la surface de percolation n'est donc pas lié aux performances du système d'épuration.
Le dimensionnement du système d'infiltration se détermine, non pas suivant une norme, mais sur base d'un code de bonnes pratiques qui met en corrélation la vitesse d'infiltration de l'eau dans le sol et la surface de percolation nécessaire. Ce code est utilisé depuis plusieurs dizaines d'années. Une copie de cet ouvrage est jointe à cette réponse.
En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'adapter les normes contenues dans ce code de bonnes pratiques aux performances des systèmes d'épuration.