La mise en œuvre de l'allocation-loyer
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 71 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/10/2022
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Malgré une offre de logement public importante, on constate en effet des délais significatifs pour l'obtention d'un logement social. Je ne vais pas rappeler les 40 000 demandes de logements en attente.
Par ailleurs, les différentes crises que nous avons subies et subissons encore à savoir la crise sanitaire, les inondations, l'accueil des réfugiés ukrainiens fuyant la guerre en Europe, et la crise énergétique ne vont probablement que rallonger les listes d'attentes pour un logement social.
L'allocation-loyer est donc une aide supplémentaire qu'offre la Wallonie pour permettre aux plus précarisés d'entre nous de faire face à leurs dépenses en matière de loyer.
Dans ce cadre, la Région Bruxelloise a elle-même mis en place un système d'allocation-loyer, mais ce dernier semble peiner à être totalement efficient.
En effet, sur les un peu moins de 13 000 demandes qui ont été introduites à Bruxelles, environ 20 % ont pu aboutir à un payement. Bien entendu, chaque demande doit être analysée individuellement et cela prend nécessairement du temps.
Vu l'importance de cette aide financière pour les ménages wallons, que compte mettre en place Monsieur le Ministre comme dispositif d'octroi afin de faciliter les procédures pour atteindre un maximum des citoyens concernés ?
Réponse du 01/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
Actuellement, les SLSP, la SWL et le SPW TLPE travaillent de concert pour contacter le plus rapidement et efficacement l’ensemble des ménages candidats à un logement social répondant aux conditions d’octroi de la future aide, afin que ceux-ci puissent tout aussi rapidement déposer leur demande. Pour ce faire, j’ai décidé de profiter du prochain renouvellement annuel de la candidature au logement social pour informer le public cible de l’existence de cette aide et de lui transmettre le formulaire de demande d’aide, à rentrer auprès de la SLSP de référence pour sa candidature.
La SLSP de référence encodera les données relatives à la demande d’aide. Les informations seront centralisées par la SWL, qui les transférera au SPW TLPE. J’ai donc mis en place une mécanique réduisant drastiquement les démarches pour les demandeurs d’aide en s’appuyant au maximum sur une circulation digitale des informations.
Cette mobilisation de l’ensemble des acteurs du secteur et la digitalisation du flux sont, je l’espère, un gage d’aboutissement rapide du futur traitement des demandes d’aide.
Le projet d’arrêté a été adopté par le Gouvernement avant la trêve estivale et a été soumis pour avis au Conseil économique et social. Celui-ci a remis un avis détaillé qui fera l’objet d’une analyse approfondie.
Le mécanisme projeté pour l’octroi de l’allocation-loyer et d’énergie repose en effet sur la collaboration des sociétés de logement de service public (SLSP).
Ce choix a délibérément été posé afin de simplifier au maximum les démarches administratives à effectuer par les ménages bénéficiaires. Un des critères principaux est en effet d’être demandeur d’un logement social et de figurer depuis au moins 18 mois sur une liste d’attente.
Les SLSP constituent par ailleurs un réseau offrant une proximité et une disponibilité essentielle pour un public souvent en difficulté.