Les missions de la Société wallonne du crédit social (SWCS) au regard des efforts budgétaires

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 72 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/10/2022

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre des travaux budgétaires, le Gouvernement annonce avoir notamment revu son Plan de relance afin de coller aux nouveaux besoins. Un peu moins de 10 % des montants du Plan de relance ont été dégagés en faveur de mesures pour faire face à la crise énergétique. On évoque le report de certains projets, mais également de projets abandonnés.
  
  La SWCS est notamment concernée dans le cadre du projet 242 du Plan de relance visant à « renforcer l'accès à la propriété par l'amplification des mécanismes de crédit hypothécaire gérés par la SWCS et le FLW, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux ménages monoparentaux et aux publics les plus défavorisés ». Cette fiche ne se retrouve pas dans les dossiers prioritaires du Plan de relance.
  
  En outre, voici quelques semaines, le nouveau contrat de gestion 2022/2025 entre la Wallonie et la SWCS a été signé.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il le maintien du projet 242 du Plan de relance ?
  
  En cas de maintien, cette fiche sera-t-elle sujette à des ajustements ?
  
  Les mesures budgétaires vont-elles avoir un impact sur les engagements pris dans le cadre du contrat de gestion entre la région et la SWCS ?
  
  Quels sont les choix posés par rapport aux missions dévolues à la SWCS et spécifiquement à l'organisation de projets pilotes en matière de rénovation énergétique ?
  
  Une concertation aura-t-elle lieu avec le Ministre de l'Énergie sur ce point ?

• Réponse du 14/12/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Dans le cadre du conclave budgétaire, le Gouvernement s’est, en effet, accordé sur une réorientation de certains montants du Plan de relance en faveur de mesures permettant de répondre structurellement à la crise énergétique.
  
  Dans ce contexte, les mesures du PRW liées à l’accès au logement et notamment celles visant l’activité de prêts hypothécaires de la SWCS pour l’acquisition et la rénovation des biens ont été jugées essentielles dans les réponses de soutien à apporter à la population wallonne.
  
  La mesure 242 visant à financer une augmentation de la production des crédits sociaux a dès lors été préservée. Pour rappel, la SWCS a octroyé près de 2 700 prêts en Wallonie en 2021 dont près de 60 % comportent une variante rénovation importante.
  
  Le Gouvernement a donc réaffirmé son soutien à la politique d’accès et à la rénovation des logements mise en œuvre par la SWCS.