La déforestation mondiale imputable aux États membres
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 90 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/10/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette interdiction globale garantirait aux consommateurs européens de ne plus contribuer à la déforestation des forêts, notamment primaires, afin de limiter les impacts de cette déforestation sur le changement climatique et la perte de la biodiversité.
Le texte vise particulièrement certains produits dont l'impact en matière de déforestation est plus important, comme le cacao ou le café.
Le texte ne prévoit pas une interdiction formelle, mais bien d'inviter les entreprises à éviter ces produits dans le cadre du choix de leur fournisseur et de leur chaîne d'approvisionnement.
Cette proposition doit encore faire l'objet de négociations avec les États membres.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette proposition et des amendements proposés ?
Quelle est sa position sur ce devoir de vigilance en matière de durabilité ?
Comment va se positionner la Région wallonne à la table des négociations ?
Elle annonçait le 29 juin dernier en Commission de l'environnement vouloir intégrer la protection des droits humains, quelles sont les mesures envisagées à ce niveau ?
Réponse du 14/11/2022
- de TELLIER Céline
Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté en 2011 à l’unanimité des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains.
Ceux-ci constituent le premier standard mondial pour éviter et réagir aux effets négatifs sur les droits humains découlant potentiellement des activités entrepreneuriales.
Pour agir concrètement, les pays doivent établir un Plan d’action national (PAN), avec les actions à mettre en œuvre pour répondre aux principes directeurs, en tenant compte de leurs propres réalités et besoins nationaux.
La Wallonie participe activement à la préparation du 2e Plan d’action national (PAN) relatif aux entreprises et aux droits humains. Dans cette perspective, le Gouvernement wallon a adopté le 8 septembre 2022, 10 actions qui constitueront la contribution wallonne au 2e Plan d’action national "Entreprises et droits humains". Parmi celles-ci, les suivantes sont en lien avec la question de l'honorable membre :
- collaborer à l’évolution ambitieuse du cadre législatif fédéral, européen et international en matière d’entreprises et de droits humains et adapter les législations wallonnes en fonction ;
- conditionner les accords commerciaux au respect des droits humains ;
- conditionner les aides publiques au respect des droits humains ;
- former les acteurs de l’animation économique et les fédérations (sectorielles) aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains ;
- conseiller et outiller les entreprises dans l’application des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains.
En ce qui concerne plus spécifiquement le dossier relatif à la déforestation importée, la proposition de la Commission européenne est relative à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation hors de l’Union de certains produits et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Elle vise à minimiser la consommation de produits issus des chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts – et à accroître la demande et le commerce de l’UE de matières premières et de produits légaux et n’ayant pas induit de déforestation. Six produits sont visés : le bœuf, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, et le bois.
Mettre sur le marché de l’UE inclut également la production sur le sol de l’UE et donc de la Wallonie ce qui, dans le cas du bois par exemple, pourrait générer un impact sur la filière forêt-bois de notre région. J’y suis particulièrement attentive.
Je me permets également de rappeler quelques éléments de calendrier de ce dossier :
- la Commission européenne a présenté sa proposition de Règlement le 17 novembre 2021 ;
- les États membres ont adopté leurs orientations générales sur ce dossier lors du Conseil Environnement du 28 juin 2022 ;
- le Parlement européen a quant à lui adopté sa position via le vote d’un rapport en plénière le 12 septembre 2022 ;
- nous en sommes actuellement au stade du trilogue qui a débuté fin septembre.
Comme l’honorable membre le sait, les négociations avec les États membres ont donc déjà eu lieu, sous Présidence française du Conseil. La Belgique y a contribué de façon active et constructive, avec le soutien de la Wallonie.
En effet, en tant que représentante de la Belgique au Conseil environnement de l’UE, j’ai soutenu une position ambitieuse et pragmatique, incluant notamment l’élargissement à d’autres produits et à l’ensemble des écosystèmes naturels. La Belgique a également fait partie des pays qui ont fortement insisté sur la nécessité que le règlement couvre non seulement la déforestation, mais aussi la dégradation forestière, et qu’une définition claire et applicable de cette dernière soit incluse dans le règlement. Les discussions ont permis de définir la dégradation forestière comme un changement structurel du couvert forestier prenant la forme d’une conversion des forêts primaires en forêts de plantation ou en autres terres boisées. Cette définition de dégradation forestière permet donc d’agir rapidement, et de manière immédiatement mesurable et vérifiable, sur des enjeux prioritaires en termes de protection du climat et de la biodiversité, en se basant sur des concepts définis internationalement par la FAO.
Enfin, et pour faire le lien avec les éléments mentionnés ci-avant, j’ai clairement insisté sur la nécessité de prendre en compte le respect des droits humains et des populations autochtones dans le cadre de ce règlement et de prévoir une attention toute particulière pour les petits producteurs forestiers.
Nous poursuivrons dans le même état d’esprit les discussions dans le cadre du trilogue.