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Le point B43 de l’ordre du jour de la réunion du Gouvernement du 29 septembre 2022

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 27 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/10/2022
    • de DESQUESNES François
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    En sa séance du 29 septembre dernier, le Gouvernement a approuvé le point B43 de son ordre du jour intitulé « Remboursement des plus petits assureurs, conformément au protocole du 12 août 2021 visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie « risques simples » ».

    Au départ de quel article de base du budget ajusté pour l'année 2022 les crédits mentionnés dans « l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au remboursement des plus petits assureurs pour le dépassement de leur limite d'intervention pour l'année 2021 » seront-ils puisés ?

    Le montant à liquider en vertu de l'arrêté susmentionné correspond-il au montant engagé à cet effet ?

    Par ailleurs, je souhaite également faire le point concernant les grands assureurs.

    La clause de rendez-vous avec Assuralia a été enclenchée il y a quelques mois.

    À combien s'élève finalement exactement le surcoût ?

    Par qui sera pris en charge ce surcoût et, si cette prise en charge est mixte Gouvernement/Assurances, comment se répartira l'effort ?
  • Réponse du 01/12/2022
    • de DI RUPO Elio
    Les crédits utilisés pour rembourser les « petits assureurs » des montants dus par la Wallonie en 2022, conformément au protocole, conclu le 12 aout 2021, entre les assureurs et la Wallonie, visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie « risques simples », seront puisés sur l’article budgétaire suivant :

    Programme 17.091 : Affaires intérieures
    AB 91.01.10 « Remboursements d’emprunts versés par les petits assureurs »
    Compte budgétaire : 89110000 ;
    Domaine fonctionnel : 091.099.

    Le montant à liquider en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon s’élève à 16 669 965 euros. Cette somme correspond au montant engagé.

    A ce stade, quatre versements ont été effectués à quatre « petits assureurs » pour un montant total de 14 024 261 euros. Deux versements n’ont pas encore été effectués, car les « petits assureurs » concernés n’ont pas encore transmis toutes les pièces justificatives nécessaires.

    Concernant la clause de rendez-vous avec les assureurs, au 30 septembre 2022, selon les chiffres communiqués par Assuralia (dernières données dont dispose la Wallonie), le montant total des dommages risques simples en Wallonie est estimé à 2,052 milliards d’euros.

    Les discussions entre la Wallonie et les assureurs sont toujours en cours. Il n’y a pas encore d’accord quant à la manière de répartir le solde.