La composition du Comité d’experts chargé d’évaluer la programmation 2021-2027 FEDER
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 28 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/10/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il s'agissait alors de désigner les experts dans le cadre de la procédure de sélection des projets relevant de la programmation 2021-2027 du FEDER, FTJ et du FSE+ en Wallonie et à Bruxelles.
Monsieur le Ministre-Président peut-il me détailler la composition de ce Comité d'experts ?
Combien de membres en font partie et qui sont-ils ?
De quelle manière ont-ils été sélectionnés ?
Quelles sont leur feuille de route et leurs missions concrètement dans le cadre de la procédure de sélection des projets ?
Réponse du 17/11/2022 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
Pour les programmes FEDER et FSE+ 2021-2027, les modalités du processus de sélection ont été approuvées le 10 juin 2021 pour le Feder et le 10 février 2022 pour le FSE+ par le Gouvernement wallon, Autorité de gestion pour ces deux programmes. Pour le programme FSE+, le Gouvernement wallon associe à la sélection le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles et le Collège de la COCOF.
Ce processus repose sur la mise en place d’un Comité d’experts, chargé d’évaluer, de manière indépendante, la contribution des projets publics déposés à l’aune de la stratégie retenue par l’Autorité de gestion pour chaque programme concerné, à savoir le FEDER et le FTJ en Wallonie et le FSE+ en Wallonie et à Bruxelles. Ce comité est donc divisé en trois sous-comités (un dédié au FEDER, un dédié au FTJ et un autre dédié au FSE+).
Un encadrement par un consultant externe, KPMG, désigné le 29 avril 2022 par une procédure de marché public, est également prévu.
Les évaluations des experts sont réalisées au regard de critères clairs, objectifs et non discriminatoires ayant été approuvés par le Gouvernement et les Comités de suivi FEDER et FSE.
Conformément à l’article 29 du Règlement européen portant disposition commune, la sélection des projets publics FEDER relevant de l’Objectif stratégique 5 (Développement urbain) étant déléguée aux Entités Infrarégionales (EIR), le Comité d’expert n’analysera pas les projets déposés dans le cadre de cet objectif stratégique. Par ailleurs, au-delà des projets publics, le programme opérationnel FEDER comporte également des mesures à destination des entreprises qui suivent un processus de sélection qui leur est propre. Le Comité d’experts n’intervient dès lors pas non plus sur ce volet.
Pour désigner les membres du Comité d’experts, il a été décidé de recourir à une procédure de marché public.
Une première procédure portant sur des services de conseil et d’évaluation dans le cadre d’une procédure ouverte avec publicité européenne a été lancée en octobre 2021. Le marché était divisé en plusieurs lots, chacun des lots se rapportant à une compétence sectorielle ou transversale.
À l’issue de cette procédure, six des 15 lots ont pu être attribués. Les 9 autres lots ont alors été relancés en mai 2022, cette fois, par procédure négociée sans publication préalable (PNSPP).
Conformément aux prescrits de ce type de procédure, une liste dûment justifiée de soumissionnaires potentiels en lien avec la thématique de chaque lot a été réalisée.
À l’issue de cette seconde procédure, six experts ont alors pu être désignés.
Compte tenu du délai urgent d’entamer les travaux du Comité, il a été décidé, d’un commun accord avec la COCOF et la FWB, de ne pas relancer d’appel pour les trois marchés n’ayant pas reçu d’offre, à savoir : « Développement durable, Climat, Bas Carbone », « Inclusion Sociale (Bruxelles) » et « Bruxelles Stratégies et Politiques Publiques (COCOF) ».
À l’issue de l’ensemble des procédures de désignation via marchés publics, le Comité d’experts est dès lors composé de 12 experts pour lesquels au moins un suppléant a également été identifié. Ceux-ci sont repris en annexe.