Le vote électronique et, plus particulièrement, le dépôt du rapport du collège d'experts.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 29 (2006-2007) 1

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• Question écrité du 31/10/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'article 4211-6, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit le dépôt d'un rapport par le collège d'experts, dans les dix jours de la clôture du scrutin.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre s'il a déjà reçu ce rapport ?
  
  Le cas échéant, puis-je lui demander de le mettre à la disposition des parlementaires ?
  
  

• Réponse du 15/11/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Conformément au prescrit de l'article L4211-6 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège d'experts a remis un rapport au Gouvernement et au Parlement wallons en date du 17 octobre 2006.
  
  L'honorable Membre trouvera en annexe, comme souhaité, une copie du rapport du collège des experts chargé du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés.
  
  Je me permets de porter à sa connaissance que ce rapport est également consultable sur le site elections2006.wallonie.be.