Le transport scolaire en enseignement spécialisé
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 163 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/10/2022
- de VANDORPE Mathilde
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En raison de cette pénurie, des centaines d'enfants scolarisés dans l'enseignement spécialisé sont privés de transport scolaire. Certains élèves, atteints d'autisme ou autre trouble mental, doivent subir, seuls, 4h30 de déplacement en car scolaire chaque jour pour se rendre dans leur école. Les établissements de l'enseignement spécialisé n'arrivent plus à assurer l'accès à l'éducation pour leurs élèves.
En Wallonie, plus de 24 000 élèves dépendent chaque jour du transport scolaire pour les 950 circuits que le TEC confie à des entreprises privées. Parmi eux, combien sont issus de l'enseignement spécialisé qui utilise le transport scolaire ?
Quel est le nombre exact d'enfants issus de l'enseignement spécialisé qui ne sont pas pris en charge par le ramassage scolaire cette année académique, par faute de transport ?
Au niveau wallon, plus de 50 circuits n'étaient pas assurés à la rentrée scolaire. Y a-t-il eu une amélioration depuis la rentrée ?
Quelles sont les mesures mises en place pour pallier à cet enjeu ?
Il y a également un manque d'accompagnant dans les transports scolaires ; soit une personne qui accompagne les enfants entre le car et la cour de l'école.
Combien d'accompagnants de ce type compte-t-on en Wallonie ?
Certains élèves sont contraints par le TEC et les rejets de dérogation, de changer d'établissement scolaire s'il existe une école plus proche du domicile qui propose le même type d'enseignement. Un tel changement pour des élèves du spécialisé est très compliqué !
Quels sont les recours possibles dans ce type de situation ?
Réponse du 05/12/2022
- de HENRY Philippe
Lors de la dernière Commission wallonne des déplacements scolaires, il a été rappelé que dans l’élaboration des indicateurs pour le suivi de la rentrée 2022-23, la distinction entre élèves du spécialisé et de l’ordinaire n’avait aucune plus-value étant donné que la problématique porte sur le fait qu’un élève ne peut pas être transporté vers son école peu importe le réseau fréquenté.
En outre, la question pourrait être considérée comme discriminatoire étant donné que le transport scolaire de carence est un transport collectif conçu pour transporter tous les enfants dont le droit a été reconnu peu importe le type de handicap ou le réseau qu’il fréquente. Par ailleurs, opérationnellement, de nombreux circuits sont mixtes, varient dans le temps et en cours d’année ce qui rend complexe l’établissement d’un chiffre précis.
Par ailleurs, malgré la situation compliquée eu égard à la pénurie de chauffeurs, le nombre de 50 circuits a été diminué drastiquement. Actuellement la situation reste problématique pour moins de 500 élèves.
Quant à l’accompagnement dans les transports scolaires, je précise que l’accompagnement des élèves mis à charge du Gouvernement wallon par le décret du 1er avril 2004 s’effectue exclusivement pendant les déplacements du bus scolaire. Les cheminements à pied entre le domicile ou l’école et l’arrêt fixé ne relèvent pas de la responsabilité du service du transport scolaire.
Les arrêts sont déterminés à proximité (moins d’un kilomètre) des domiciles et écoles pour rendre ce cheminement le plus réduit possible, tenant compte des impératifs d’un transport collectif desservant le plus souvent plusieurs établissements pour un même circuit.
Le nombre d’emplois d’accompagnement des élèves, en constante croissante depuis des années, est aujourd’hui fixé à 750, répartis sur l’ensemble de la Wallonie.
Enfin, je rappelle que le transport scolaire est un transport de carence, dont l’un des critères est de fréquenter l’école adaptée la plus proche du domicile. Si les parents font un autre choix d’établissement, ils doivent ou bien l’assumer par leurs moyens propres, ou bien introduire, via l’établissement choisi, une demande de dérogation. Celle-ci est soumise à une commission territoriale inter-réseaux et confessionnel pour statuer sur l’intérêt éducatif de l’élève à obtenir cette dérogation ; l’incidence financière d’une telle prise en charge dérogatoire est également examinée.
Un recours est ouvert dans les 10 jours de la réception de l’avis défavorable de la commission auprès de la Commission wallonne de déplacements scolaires, laquelle dispose d’un pouvoir d’évocation. Elle réexaminera l’intérêt éducatif et constatera l’incidence financière maintenue ou le cas échéant levée entre-temps.
Je continue à suivre attentivement l’évolution de la situation dans le transport scolaire.