L'évaluation des mécanismes de soutien à la production d'énergie verte en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 167 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/10/2022
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les personnes souhaitant produire de l'énergie renouvelable et bénéficier de certificats verts doivent d'abord procéder à une réservation dans une enveloppe qui est déterminée par filière.
Le Gouvernement détermine une enveloppe annuelle dans chaque filière afin d'atteindre l'objectif de production fixé sur son sol.
Le nombre total de certificats verts, dont les producteurs pourront bénéficier, dépend d'un calcul qui tient compte de la production électrique, du facteur Keco, du facteur Kco2 ainsi que d'un coefficient correcteur qui tient compte du prix de l'électricité.
À l'avenir, la méthode de calcul va être modifiée de sorte que le niveau de soutien soit évalué sur base du coût moyen de production actualisé (CPMA).
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer l'état des enveloppes pour l'année 2022 ?
Pense-t-il que l'octroi des certificats verts est encore justifié au regard du faible coût de production d'électricité d'origine renouvelable et de son prix de vente élevé en raison du principe du « Merit Order » ?
Ne faut-il pas à l'avenir diminuer les enveloppes voire même les supprimer sachant que le coût de ce soutien est répercuté sur la facture de l'ensemble des ménages ?
Cela ne permettrait-il pas de dispenser de payer les « surcharges ELIA » ainsi que la rubrique « soutien au renouvelable » ?
Réponse du 03/04/2023 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Toutes les enveloppes sont donc épuisées, sauf pour l’hydro, la Biomasse et l’injection Biométhane.
Pour l’année 2023, le coefficient keco et le facteur Rho seront revus en fonction de l’évolution des prix de vente de l’électricité. Les calculs sont en cours et il est vraisemblable que, pour de nombreuses filières, le soutien via les certificats verts ne soit plus nécessaire en raison du prix élevé de revente de l’électricité. Cette situation concernera tant les nouvelles installations (coefficient keco) que des installations existantes (facteur Rho) et devrait perdurer tant que les prix de l’électricité restent à un tel niveau. Il n’est pas exclu cependant que des certificats verts seront de nouveau octroyés lorsque le prix de l’électricité aura diminué. Ce calcul est fait annuellement.
Le niveau des enveloppes futures sera évidemment déterminé en conséquence et pourra en effet entraîner une diminution du quota de CV imposé aux fournisseurs et qui est répercuté vers le consommateur. L’important est de maintenir un quota de CV en rapport avec les CV octroyés aux producteurs verts, permettant d’atteindre nos objectifs climatiques en 2030 et 2050.
Quant à la surcharge ELIA, elle a baissé dès le 1er janvier 2023. Dans la proposition tarifaire introduite par ELIA à la CREG, qui doit encore approuver ce tarif, il est proposé de faire baisser la surcharge de 13.82 euros/MWh actuellement à 10,40 euros/MWh, soit une baisse de 25 %. Ce niveau de surcharge devrait être suffisant pour racheter les CV qui ne sont pas proposés au marché et absorber progressivement la « bulle CV » qui est temporisée au sein de l’administration (AWAC).