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Les discussions institutionnelles relatives aux normes de bruit

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 100 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/10/2022
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le 25 août dernier, le Ministre de la Mobilité répondait à ma question intitulée « la note des administrations du transport et de la mobilité relative aux « zones grises » en matière de répartition de compétences adressées au Comité de concertation ». Il me joignait le rapport réalisé par les administrations.

    La lecture de ce rapport appelle une question concernant Madame la Ministre.

    L'autorité fédérale se plaint que les normes de bruit régionales wallonnes empêchent le développement du transport de déchets via transport ferroviaire. Le Gouvernement entend-il résoudre ce problème ?
  • Réponse du 30/11/2022
    • de TELLIER Céline
    En Wallonie, l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 définit les valeurs limites applicables au transport ferroviaire au sein des agglomérations définies au sens de la Directive 2002/49/CE , à savoir Liège et Charleroi. L'arrêté définit les valeurs suivantes :
    - 70 dB(A° pour le niveau Lden (day-evening-night) ;
    - 60 dB(A) pour le niveau Lnight.

    Pour le réseau ferroviaire situé en dehors desdites agglomérations, il n'existe actuellement pas de valeurs maximales.

    L’augmentation de la part modale du train dans le transport, y compris de déchets, ainsi que la lutte contre la pollution sonore sont des thématiques importantes.

    Je ne doute pas qu’il soit possible d’imaginer des solutions aux problématiques évoquées par l’autorité fédérale sans dégrader le niveau de protection sonore des habitants des grandes agglomérations. Je serai attentive aux propositions dans ce sens qui seraient formulées par les différentes parties prenantes, dans le respect de l’environnement.