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Les contacts entre le Service fédéral des Pensions et le Service public de Wallonie (SPW)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 76 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/10/2022
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il me revient que le Service fédéral des Pensions a mal pris la saisine du CODECO par la Région wallonne concernant les finances locales et refuse désormais de communiquer au SPW des statistiques relatives aux cotisations de pensions.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  • Réponse du 01/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le Gouvernement wallon a sollicité le SPF Pensions pour obtenir des simulations précises de l’évolution à l’horizon 2030 :
    - des cotisations de base et de responsabilisation pour les communes, CPAS, provinces, intercommunales, associations chapitre XII, zones de police et zones de secours wallons ;
    - des cotisations de base et de responsabilisation pour les grandes villes et leur CPAS selon un scénario de statutarisation ou de contractualisation du personnel local.

    En effet, les projections dont nous disposions ne tenaient notamment pas compte de l’évolution du taux de couverture au second pilier de pension, lequel a un impact sur les cotisations de responsabilisation du fait du mode de financement de l’incitant fédéral.

    Dès que nous disposerons de données plus complètes, de projections reconnues comme satisfaisantes par mon administration, nous ne manquerons pas d’en informer l’honorable membre que j’invite à me réinterroger sur le sujet ultérieurement.