La modification des statuts de la S.A. St’Art
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 31 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/10/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans cette décision, le Gouvernement approuve les propositions de modifications des statuts de St'Art S.A.
Quelles sont ces propositions de modification des statuts ?
Peuvent-elles être jointes à la réponse ?
Réponse du 09/11/2022
- de DI RUPO Elio
- 5 administrateurs désignés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- 4 administrateurs désignés par la Région wallonne ;
- 1 administrateur désigné par la SRIB ;
- 2 administrateurs indépendants désignés par le Conseil d’administration, à l’unanimité des membres présents, susvisés.
Il est proposé de remplacer les alinéas 1er, à 3, de l’article 10 par :
« Article 10. La société est administrée par un conseil composé de 12 membres désignés par l’assemblée générale comme suit :
a) 5 administrateurs sont désignés parmi les candidats présentés par les détenteurs d’actions appartenant à la catégorie A ;
b) 4 administrateurs sont désignés parmi les candidats présentés par les détenteurs d’actions appartenant à la catégorie B ;
c) 1 administrateur est désigné parmi les candidats présentés par les détenteurs d’actions appartenant à la catégorie C ;
d) 2 administrateurs indépendants.
Les deux administrateurs indépendants visés en d) sont désignés par les administrateurs, à l’unanimité des membres présents, visés sous a), b) et c). »
Par ailleurs, l’article 17 des statuts prévoit qu’un comité de direction peut être institué par le conseil d’administration. Ce comité de direction a effectivement été institué. Toutefois, eu égard à la taille de la structure et dans un souci de responsabilisation du directeur ainsi que du président et vice-président, il est proposé de le supprimer. L’article 17 des statuts est dès lors abrogé.
Ces modifications seront adoptées à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire.