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La demande de dérogation au décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 34 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/10/2022
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    L'ordre du jour définitif de la séance du Gouvernement du 13 octobre 2022 contient un point B45 visant une demande de dérogation au décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser l'entité qui a formulé une demande de dérogation ?

    Peut-il préciser l'objet de la dérogation demandée ?

    Peut-il préciser la suite donnée par le Gouvernement à cette demande de dérogation.
  • Réponse du 17/11/2022
    • de DI RUPO Elio
    Le Gouvernement wallon a adopté, durant la séance du 13 octobre 2022, l’arrêté du Gouvernement wallon refusant une dérogation aux sociétés anonymes Liege Airport, Liege Airport Security et Liege Airport Business Park en vertu de l’article 3, § 7, alinéa 2, 2°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public.

    Concrètement, cette demande portait sur la possibilité de constituer un Comité d’audit et un Comité de rémunération unique au niveau de Liege Airport, dont les compétences s’exerceront également sur les sociétés anonymes, filiales de Liege Airport, que sont Liege Airport Security et Liege Airport Business Park. Par cette demande, cela permettait également de dispenser les deux sociétés anonymes susmentionnées de l’obligation de constituer leurs propres comités.

    Cette demande a été refusée pour des raisons juridiques :
    - Liege Airport Security est nommément visée à l’article 3, § 1er, 29°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public. Or, aucune dérogation ne peut être sollicitée par les organismes nommément cités dans cette disposition ;
    - la possibilité pour le Gouvernement d’accorder une dérogation concerne l’ensemble des articles visés à l’article 3, § 7. Elle doit donc porter sur les articles 1er à 16, 18, 18bis et 19. La lecture du décret ne permet pas d’accorder une dérogation partielle.