Les conséquences du projet de Code du sous-sol sur les activités de spéléologie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 106 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/10/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Un travail important est actuellement mené en vue de revoir et moderniser le code du sous-sol wallon. Par rapport à une série d'enjeux, la législation actuelle, fort ancienne, est en effet devenue obsolète ; elle ne prend par exemple pas en compte les enjeux environnementaux.
  
  Il convient toutefois que le projet de texte réponde à ces objectifs sans générer par voie indirecte d'autres difficultés.
  
  Dans ce contexte, il me revient que l'Union belge de spéléologie ait certaines craintes quant à l'impact de cette future législation sur les activités de spéléologie.
  Selon certaines sources, sur base du texte adopté en 1re lecture, toute grotte serait ainsi à l'avenir soumise au permis d'environnement (niveau 2) si on veut la visiter. Dans son avis, le CESE demande également que soit défini le terme de spéléologie.
  
  À ce stade, le projet de décret n'est pas encore finalisé. Je souhaitais toutefois relayer ces préoccupations.
  
  Un contact a-t-il été établi avec l'Union belge de spéléologie ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle pu entendre leurs préoccupations ?
  
  La spéléologie est-elle soumise au projet de décret ?
  
  Les activités spéléologiques de loisirs sont-elles concernées par le texte qui doit être adopté en deuxième lecture ?
  
  Les grottes visitées par les spéléologues devront-elles bénéficier d'un permis d'environnement ?

• Réponse du 14/11/2022

  • de TELLIER Céline
  L’avant-projet de décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol a été adopté en première lecture le 14 juillet 2021 par le Gouvernement wallon. Ce dernier m’a chargé de consulter différentes instances bien déterminées. L’Union belge de Spéléologie n’en faisait pas partie et n’a donc pas été consultée dans ce cadre. Toutefois, la Commission wallonne d’étude et de protection des sites souterraines (CWEPSS) a bien été consultée dans ce cadre et elle a émis un avis portant essentiellement sur la spéléologie et les différentes activités liées.
  
  Afin de répondre aux observations de la CWEPSS, il a été proposé dans l’avant-projet de décret précité, en vue de son adoption en deuxième lecture par le Gouvernement, d’exclure explicitement la spéléologie du champ d’application de l’avant-projet de décret, afin d’affirmer clairement que le régime des permis exclusifs d’exploitation ou d’exploration ne la concerne pas. Les grottes visitées ne devront donc pas bénéficier d’un permis d’environnement.
  
  Toutefois, certains aspects liés à la spéléologie seront concernés par l’avant-projet de Code, par exemple la participation d’un représentant au futur conseil du sous-sol ou encore l’obligation de déclarer la découverte de cavités nouvelles ou d’extension nouvelle d’une cavité, au titre d’objet géologique. Ces données seraient intégrées à la future Banque de Données du Sous-sol wallon du Service géologique de Wallonie. Elles pourront ainsi être prises en compte dans le cadre de remises d’avis ou en cas de mouvements de terrain. Il ne s’agit pas d’un régime de déclaration-autorisation mais d’un simple « porté à connaissance » afin d’alimenter cette Banque de Données.
  
  L’avant-projet de Code Sous-sol ne prévoit donc pas de régler les activités spéléologiques scientifiques ou de loisir.
  
  Il convient toutefois de souligner que, indépendamment de l’adoption de ce projet de code, certaines activités ou installations dans des cavités souterraines (stockage, champignonnières, maraîchage, refroidissement …) pourraient faire l’objet d’adaptation ou de création de rubriques pour l’application du permis d’environnement. Il s’agirait d’activités ou d’installations susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou à la santé humaine.
  
  A priori, l’activité spéléologique, scientifique ou de loisir, est loin de présenter ces risques. La question reste cependant ouverte pour l’activité touristique de masse dans certaines cavités sensibles. Il pourrait alors s’agir d’une adaptation de la rubrique 92.61.16 existante.
  
  Je tiens à préciser que la question des autorisations réglant les activités en sous-sol relève déjà actuellement de plusieurs régimes, parfois cumulativement, bien distincts du projet de Code du sous-sol, à savoir :
  - l’autorisation du ou des propriétaires de la surface à l’aplomb de la cavité (sauf si la cavité a un propriétaire distinct) ;
  - pour les « installations et aménagements dans une cavité souterraine pour le parcours sportif ou récréatif » (rubrique 92.61.16), un permis d’environnement de classe 2 est requis depuis 2002 ;
  - pour la modification du relief du sol ou certains actes et travaux à l’accès, un permis de modifier le relief du sol ou d’urbanisme est requis ;
  - pour les sites classés, les réserves naturelles et les cavités d’intérêt scientifique, d’autres contraintes réglementaires et spécifiques existent.