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L’utilisation de la prime MEBAR pour les locataires des logements publics

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 169 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/10/2022
    • de LOMBA Eric
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La crise énergétique que nous connaissons actuellement apporte son lot d'incertitude dans les ménages qui se demandent comment passer l'hiver. Une aide de la Wallonie est particulièrement utile pour aider les ménages les plus précaires à diminuer leurs consommations d'énergie, je veux parler de la prime MEBAR.

    Cependant, l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 1998 qui encadre cette prime exclut les logements qui sont agréés par des sociétés publiques de logements. Bien que conscient qu'il faut un cadre pour éviter certaines dérives et déployer des dispositifs d'aide pour tous, si les locataires d'habitations sociales avaient accès à la prime MEBAR, ils pourraient diversifier leurs sources d'énergie, diminuer leurs dépenses et éviter d'être dépendant d'un seul type de chauffage qui deviendrait hors de prix.

    Comme Ministre de l'Énergie en concertation avec son collègue Christophe Collignon, Monsieur le Ministre pense-t-il qu'un élargissement de la prime MEBAR aux locataires de logement publics est envisageable ?

    Par ailleurs, qu'en est-il de l'activation du dispositif MEBAR ?

    A-t-il constaté une augmentation des demandes de prime MEBAR ces derniers mois vu la crise énergétique ?

    Où en est la dépense de l'enveloppe budgétaire prévue aux portes de cet hiver difficile ?
  • Réponse du 10/01/2023 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe
    Dans le cadre des arrêtés MEBAR successifs, l’installation d’un appareil de chauffage dans les logements sociaux a toujours été subsidiée pour autant que les logements sociaux n’aient pas prévu de chauffage initial (centralisé ou décentralisé) à la location du bien.

    Le tableau 1 ci-annexé indique les montants engagés et liquidés concernant les subventions MEBAR pour les exercices 2020, 2021 et 2022 (10/22).

    Le tableau 2 annexé reprend la ventilation entre les différents types de dépenses.

    À noter que depuis le 13 juin 2022, le plafond pour bénéficier de la subvention a été revu à la hausse. La subvention bénéficie à un public plus large et le montant de la subvention est passé de 1 365 euros à 2 000 euros avec sous certaines conditions, la possibilité d'un plafond relevé à 4 000 euros. Une augmentation des demandes concerne des châssis, de l’isolation ou des systèmes de chauffage central est observée. Nous nous attendons à une augmentation sensible des demandes ces prochains mois. Des moyens complémentaires sont prévus dans le Plan de relance pour assurer la prise en charge de ces dépenses.