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L'accueil des victimes de violences intra-conjugales et leurs enfants

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 89 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 26/10/2022
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le 14 septembre dernier, la Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri (AMA) a organisé une journée d'étude intitulée « L'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales : les enseignements de la crise sanitaire ». L'ensemble du secteur d'accueil et d'hébergement et des structures pour sans-abri accueille de plus en plus d'enfants victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

    L'AMA confirme que « le travail de soutien à la parentalité réalisé par les centres d'hébergement d'urgence et les maisons d'accueil et par le secteur en général doit être mieux reconnu ». L'AMA recommande notamment « d'augmenter les moyens alloués à la prise en charge des enfants et au soutien à la parentalité dans les centres d'hébergement d'urgence et les maisons d'accueil ». Les différentes structures doivent pouvoir accueillir et fournir un accompagnement spécifique lié aux violences vécues par les enfants. Une autre recommandation qui figure dans l'étude est de « généraliser l'accompagnement spécifique des enfants victimes de violences à l'ensemble des structures du secteur les accueillant et de former les travailleurs aux thématiques spécifiques de l'enfance et des violences ». Les services sont de mieux en mieux outillés pour accompagner les enfants victimes de violences, vécues par eux-mêmes ou par leurs parents. Cependant, il y a de plus en plus de situations d'enfants en errance ou qui subissent des difficultés de logement à la suite de violences.

    Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette étude réalisée par l'AMA ?

    Quelles sont les actions mises en œuvre depuis le début de la législature par son administration et relatives au processus d'hébergement des enfants victimes de violences intrafamiliales ?

    Une augmentation de ces moyens est-elle à l'ordre du jour vu l'augmentation des violences intrafamiliales ?

    Combien de travailleurs du secteur ont-ils bénéficié d'une formation liée à la violence intrafamiliale subie par les enfants ?

    Par qui sont données ces formations ?

    Madame la Ministre a-t-elle prévu de généraliser cet accompagnement spécifique des enfants victimes de violences ?
  • Réponse du 22/12/2022
    • de MORREALE Christie
    L’étude de l’AMA a été co-financée par la Wallonie à hauteur de 30 000 euros en 2021-2022. J’ai bien entendu pris connaissance de cette étude et des recommandations de l’AMA. J’ai également participé à la table ronde organisée le 14 septembre dernier, ce qui m’a permis d’échanger avec le secteur.

    La plupart des formations relatives aux violences intrafamiliales sont données par les pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales, composés de trois associations : le CVFE, Praxis et Solidarité femmes. Les professionnels qui ont déjà suivi le module initial de trois jours peuvent participer au module de deux jours consacrés aux enfants exposés et victimes de violences conjugales. Depuis 15 ans, la Wallonie subventionne 60 journées de formations par an pour que les professionnels puissent y accéder gratuitement. Ce nombre de jours subventionné augmentera dès 2023, car les demandes dépassent largement l’offre actuelle. À titre informatif, la subvention accordée en 2022 s’élève à 76 928 euros.

    Plus précisément, chaque module est limité à 15 participants. En 2020, 2021 et 2022, 117 professionnels, dont 28 travaillant en maison d’accueil ont suivi le module enfants. Un autre module enfant est encore programmé en décembre.

    Sur ces trois années, 7 professionnels du secteur des maisons d’accueils ont suivi la formation « prévention des violences intrafamiliales » dispensée par Anne-Marie Offermans. La thématique des enfants y est abordée via le référentiel de la Fondation Houtman « Violences au sein du couple : les enfants en souffrance – Comment détecter ? Comment accompagner ? Comment orienter ? ».

    De plus, l’AMA organise également des formations à destination de ses membres.

    En 2023, la coordination violence de la Province de Luxembourg lancera un projet de sensibilisation spécifique portant sur les enfants exposés aux violences conjugales. Celui-ci fait l’objet d’un cofinancement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie ; plusieurs modules de formations seront organisés dans ce cadre.

    Concernant l’augmentation des moyens dédiés au secteur depuis le début de la législature, j’ai eu à cœur de lutter contre la saturation des places dans le secteur de l’accueil. J’ai ainsi permis la création de 277 places d’accueil pour les femmes et leurs enfants victimes de violences, ce qui équivaut à une augmentation de 31 % des places depuis le début de la législature pour ce public cible. Ces places ont pu être créées grâce au lancement de quatre appels à projets :
    - ainsi, deux appels à projets en « action sociale » lancés en 2021 et 2022 assortis d’enveloppes respectives de 400 000 euros et 600 000 euros ont servi à financer du personnel encadrant au sein des maisons d’accueil qui ont créé en 2021 et 2022 des nouvelles places d’accueil. Les moyens ont été reconduits en 2023 de manière à permettre aux opérateurs de rentrer dans le cadre décrétal et pérenniser ainsi les 92 places créées ;
    - en outre, j’ai également lancé en 2021 un appel à projets en économie sociale visant à soutenir les coopératives immobilières sociales dans l’acquisition et la rénovation de logements privatifs en Wallonie, à destination des femmes victimes de violences. 35 places d’accueil ont été créées pour un montant de 1 500 000 euros. Les entreprises sélectionnées ont conclu une convention de partenariat avec des organismes spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violence en Wallonie et proposent des loyers modérés à ce public fragilisé ;
    - dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a lancé un nouvel appel à projets de 30 millions d’euros pour le subventionnement d’infrastructures pour le secteur de l’Action sociale. L’objectif est la création ou la rénovation de places d’accueil et/ou d’hébergement pour les personnes sans-abri, mal logées et vulnérables, en ce compris les personnes victimes de violences conjugales. En date du 24 novembre dernier, le Gouvernement a validé la création de 150 places spécifiquement dédiées aux victimes de violences conjugales qui seront disponibles d’ici août 2026.

    Par ailleurs, le Plan de relance de la Wallonie prévoit une subvention supplémentaire annuelle d’environ 4 millions d’euros en faveur des structures d’hébergement agréées par le SPW Intérieur et Action sociale (maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit). Il s’agit, plus précisément, du projet 234 du PRW. Cette subvention additionnelle est octroyée au secteur de l’hébergement pour optimaliser l’accompagnement des personnes accueillies, en ce compris les enfants, et renforcer le processus d’insertion.

    Une des mesures, concertées avec le secteur au regard des besoins prioritaires, permet aux maisons d’accueil de plus de 31 places subventionnées qui bénéficient actuellement de la subvention inhérente à l’article 97 du CRWASS d’engager du personnel supplémentaire pour améliorer l’accompagnement des personnes hébergées dans un contexte de violences conjugales. Actuellement, 21 maisons d’accueil disposent d’une subvention liée à la mission spécifique de lutte contre les violences conjugales. Le montant de la subvention règlementaire équivaut à un ETP assistant social, quelle que soit la taille de la maison et donc du nombre de personnes hébergées. Il a été décidé d’octroyer des moyens supplémentaires aux maisons d’accueil disposant de l’article 97, car l’encadrement du public cible nécessite une spécialisation et un renforcement du nombre de travailleurs, en raison des problématiques multiples et complexes qu’il présente : 0,5 ETP pour une maison d’accueil comptant 31 à 60 places et 1 ETP pour les maisons d’accueil de plus de 61 places.