Le dispositif communal d'accueil des gens du voyage

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 90 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/10/2022

  • de LEONARD Laurent
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Récemment, des gens du voyage se sont installés sur des terrains de la Commune de Flémalle ainsi que sur des parcelles appartenant à la SPI. Cette arrivée a généré quelques soucis pratiques qui concernaient le raccordement au réseau électrique ou encore des plaintes de nombreux riverains, souvent inquiets de l'arrivée des gens du voyage.
  
  Pour répondre efficacement à la problématique, la Bourgmestre de Flémalle, Isabelle Simonis, a appelé la Région à définir un cadre légal imposant à l'ensemble des communes de désigner un lieu destiné à l'accueil des gens du voyage. Un tel cadre est-il envisageable ? La région a déjà lancé un appel à projets pour la création d'aires d'accueil, la relance d'un projet équivalent est-elle envisagée ?

• Réponse du 24/11/2022

  • de MORREALE Christie
  En suite de l’adoption par le Parlement wallon du décret du 2 mai 2019 relatif à l’aide aux gens du voyage et du lancement, dans la foulée, d’un appel à projets pour une aide exceptionnelle en infrastructures d’accueil des gens du voyage, le Gouvernement a décidé, le 14 juillet 2021, de sélectionner cinq projets, à savoir ceux d’Amay, Bastogne, Charleroi, Mons et Sambreville. Depuis lors, Mons a annoncé son retrait du projet. Il demeure par conséquent quatre projets d’aires d’accueil en cours d’aménagement en Wallonie.
  
  Pour rappel, les travaux doivent être finalisés dans les 36 mois à dater de la notification de l’arrêté de subvention (avec possibilité de deux prolongations de 6 mois aux communes qui en feront la demande motivée).
  
  La Ville de Namur dispose quant à elle d’un terrain aménagé qui est fonctionnel depuis plusieurs années.
  
  Outre les aires d’accueil aménagées existantes ou à venir dans les cinq communes précitées, d’autres communes assurent un accueil plus ponctuel : il s’agit des communes d’Ath, Hotton, Mons, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Verviers et Wasseiges.
  
  Par ailleurs, sur ma proposition, le Parlement a adopté, le 4 mai dernier, un décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant l'aide aux gens du voyage. Cette réforme a pour objectif de répondre à deux besoins importants en matière d’accueil.
  
  Le premier concerne l’accueil en période hivernale. Les communes sollicitant la subvention annuelle de 30 000 euros pour la gestion des séjours temporaires de groupes de Gens du voyage doivent prévoir un accueil tout au long de l’année et plus seulement de mars à octobre comme c’était le cas jusqu’à présent.
  
  Le second objectif vise à répondre au manque d’aires d’accueil aménagées et dotées d’équipements en eau, en électricité et en sanitaires, en élargissant le bénéfice des futurs appels à projets aux provinces, intercommunales et associations de communes, et plus uniquement aux communes dont on connaît les difficultés pour identifier et disposer d’un terrain pouvant être aménagé. On élargit donc le panel l’honorable membre comprendra qu’à ce stade, je préfère attendre que l’aménagement des quatre terrains d’accueil prévus se matérialise, avant de relancer un nouvel appel à projets. Cela permettra, je l’espère, de susciter une plus large adhésion des communes à cette politique d’accueil en leur montrant des exemples positifs et concrets.
  
  En effet, je souhaite continuer à privilégier l’adhésion volontaire des communes à cette politique, gage d’un meilleur succès de celle-ci, car l’imposition d’un cadre contraignant ne me semble pas une voie à privilégier et être en contradiction avec le principe d’autonomie communale consacré par le Code de la Démocratie locale. L’exemple français ne me paraît d’ailleurs pas convaincant à cet égard.
  
  Enfin, le Centre de médiation des gens du voyage et des Roms en Wallonie, en tant qu’organisme agréé par le Gouvernement, est quant à lui régulièrement consulté par mon Cabinet et mon Administration, et associé à toute réflexion portant sur la politique de l’accueil des gens du voyage dans notre Région. Il est à la disposition des communes et la vôtre pour toute question relative à l’accueil des gens du voyage sur le territoire de la Wallonie.