L’exécution du décret relatif aux archives publiques du 6 décembre 2001

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 60 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/10/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Les arrêtés d'exécution du décret relatif aux archives publiques du 6 décembre 2001 n'ont jamais été pris, si bien que, comme l'indique un courrier du CRISP datant de cette année intitulé « Archives et gouvernance de l'information à l'ère numérique », les documents des cabinets ministériels ne sont pas réellement archivés.
  
  Quand les arrêtés d'exécution seront-ils pris ?

• Réponse du 24/11/2022

  • de DE BUE Valérie
  En réponse à cette question, il faut d’abord préciser que l’adoption d’un arrêté du Gouvernement ne conditionne pas l’entrée en vigueur ou l’exécution du décret « archives » du 6 décembre 2001. En effet, l’article 2 de ce décret prévoit avec suffisamment de précision et de clarté l’obligation d’archiver certains documents, dont ceux des cabinets ministériels.
  
  Pour preuve, le Service public de Wallonie archive actuellement ses propres documents sur la base de cette réglementation.
  
  S’il est vrai qu’un texte pourrait utilement clarifier la procédure à suivre afin de faciliter et d’améliorer le processus d’archivage, la question du choix du véhicule juridique le plus approprié se reste posée.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement l’archivage des documents des cabinets ministériels, il peut également être précisé que le SPW archive parmi ses documents ceux qu’il reçoit tout au long de la législature en provenance des cabinets, mais aussi que les documents relatifs aux séances du Gouvernement sont archivés électroniquement par le secrétariat du Gouvernement, les documents « papier » étant quant à eux archivés par le SPW support.
  
  Ces archivages recouvrent la majeure partie des documents des cabinets ministériels.
  
  Néanmoins, la Direction de la Documentation, des Archives régionales et des Publications, dont dépend le Service des Archives régionales (SPW Support - Département de la Communication) a pris contact avec la Direction de la Chancellerie et de l’Expertise juridique (SPW Support - Département Juridique et de la Traduction) afin d’obtenir une aide dans la rédaction de projets d’arrêtés d’exécution du décret précité.
  
  Une première réunion entre des représentants du Service des Archives régionales et une juriste a été organisée le 3 octobre dernier et un dossier comprenant notamment le compte-rendu analytique des débats au Parlement et l’avis du Conseil d’Etat a été constitué. La Direction de la Chancellerie et de l’Expertise juridique l’étudie afin de revenir vers le Service des Archives régionales avec des propositions concrètes.