Les difficultés financières de l'entreprise chargée de construire la ligne du tram à Liège
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 188 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/10/2022
- de LIRADELFO Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire clairement les conséquences qu'aurait une faillite de l'entreprise pour la finalisation du chantier ?
Au sujet des retards du chantier, nous pouvons lire la chose suivante : « « L'arbitrage est toujours en cours sur le retard exact, nous confirme-t-on à Namur. Des mois seront déduits pour cas de forces majeures, comme le début du Covid par exemple. Mais ce ne sera, à coup sûr, que quelques-uns. » »
Quels sont les acteurs participant à cet arbitrage ?
Qu'arrivera-t-il pour les mois qui seraient déduits du retard ?
Serait-il payé comme des mois de service ?
Sinon à quel montant ? Qui payerait ces montants ?
L'article fait référence à des banques qui ne voudraient plus financer les retards. De quelles banques s'agit-il ?
Quels sont les problèmes inattendus dans le sous-sol des 11,7 km de tracé ? Avec quel impact ?
Réponse du 22/12/2022
- de HENRY Philippe
TRAM’ARDENT est une société, créée spécifiquement pour ce marché, composée pour la partie « industrielle » des sociétés CAF (en charge du matériel roulant, des équipements techniques de la ligne de tram et de leur maintenance) et Colas (en charge des travaux d’infrastructure, de voirie et de bâtiment).
TRAM’ARDENT, chargée de préfinancer le projet, a négocié un plan de financement auprès de plusieurs organismes bancaires. Il s’agit des banques dont fait écho l’article de presse.
L’entreprise Colas Belgium participe au projet en tant que membre du groupe International Colas engagé dans le PPP.
En cas de faillite de Colas Belgium, il reviendrait au Groupe Colas de remplacer cette composante par une autre entreprise. Cette perspective, bien que relayée dans la presse, n’est pas envisagée au sein des équipes tant de Colas que de l’OTW qui gèrent le projet.
Concernant l’arbitrage du retard, il se discute entre l’OTW et TRAM’ARDENT dans un premier temps. L’OTW portera ensuite le résultat des négociations sur la table du Gouvernement wallon, qui prendra la décision finale.
Le mécanisme contractuel de paiement prévoit que la Région commence à payer les redevances quand le tram est mis en exploitation.
Le retard accusé par TRAM’ARDENT décale donc d’autant le paiement de la première redevance alors que l’échéance du contrat est figée.
Si des mois sont « déduits » du retard, cela signifie qu’ils sont dus à des circonstances exceptionnelles non imputables à TRAM’ARDENT, telle la crise Covid. Un mécanisme sera alors trouvé pour que TRAM’ARDENT ne perde pas les redevances correspondantes.
En ce qui concerne le financement, la société TRAM’ARDENT est en contrat avec les banques. TRAM’ARDENT a négocié avec les banques un rythme de dépenses et les banques souhaitent logiquement que les prévisions soient, au mieux, respectées. Les banques s’inquiètent donc légitimement du retard pris par les travaux et mettent la pression sur TRAM’ARDENT. Il ne s’agit pas d’un refus de financer le projet.
Enfin, les problèmes dans le sous-sol dont question dans l’article de presse concernent la présence des installations souterraines des sociétés distributrices (CILE, RESA, Proximus…). Ces câbles et conduites doivent être pris en compte par la société TRAM’ARDENT lorsqu’elle réalise les études des aménagements.
Il peut arriver que certaines installations anciennes ne soient pas répertoriées sur les plans des impétrants.
Cette problématique est inhérente à tout chantier en milieu urbain.