La nécessité de revoir et d'indexer les primes habitation
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 191 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/10/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Bien que ces primes soient accordées après le passage d'un auditeur, elles permettent aux ménages de bénéficier d'un rabais sur les travaux qu'ils entament pour améliorer la performance énergétique de leur habitation.
Les économies d'énergie, dans le contexte actuel, jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre la crise des prix de l'énergie, mais aussi dans l'atteinte des objectifs européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi les ménages verront non seulement leur facture d'énergie baisser, mais contribueront également à la diminution de la demande d'énergie telle voulue par la Commission européenne dans le cadre du plan REPowerEU.
Cependant, le contexte actuel est malheureusement marqué aussi par la hausse significative des prix des matériaux ainsi que par les indexations des salaires qui permettent de préserver dans la mesure du possible le pouvoir d'achat des citoyens.
Ces situations pénalisent doublement les citoyens, car non seulement les travaux leur couteront plus cher, mais en plus, les indexations de leur salaire auront un impact négatif sur le système d'octroi des primes qui repose sur le coefficient multiplicateur.
Monsieur le Ministre compte-t-il revoir les plafonds des revenus afin calquer ceux-ci au niveau des salaires majorés ?
Une adaptation des coefficients multiplicateurs pourrait-elle avoir lieu afin d'inciter davantage de ménages à effectuer des travaux d'isolation ?
Une majoration du budget consacré aux primes habitation est-elle prévue à l'image du renforcement des budgets pour les dispositifs écopacks/rénopacks ?
Réponse du 30/11/2022
- de HENRY Philippe
Comme l’honorable membre le sait surement, il y a deux régimes de primes en Région wallonne, les primes habitations et les primes simplifiées. Les premières sont dédiées aux rénovations en profondeur, et nécessitent donc le passage d’un auditeur afin de les conseiller au mieux pour l’atteinte du label A. Les secondes sont dédiées à des travaux de plus petites envergures, comme des petits travaux de salubrités et/ou économiseurs d’énergie, et ne nécessitent pas d’audit préalable.
Pour revenir plus précisément sur les questions de l’honorable membre, les deux systèmes prévoient, en effet, un mécanisme d’indexation des catégories de revenus. Pour ce qui concerne le régime des primes habitations, cette indexation se fera automatiquement au 1er janvier 2023, car prévue dans la base légale. Le régime des primes simplifiées ne prévoit, par contre, pas d’indexation au 1er janvier 2023, mais seulement en 2025. Le gouvernement a donc décidé de modifier le texte afin que cette indexation puisse avoir lieu en janvier 2023 afin de garantir une cohérence entre les deux systèmes et que les conditions soient plus claires pour les ménages. Le texte fait actuellement l’objet d’une consultation du secteur ainsi que du Conseil d’État.
Il n’est pas prévu de revoir les coefficients multiplicateurs qui sont déjà très intéressants et pour lesquels la Wallonie est la seule Région à avoir des coefficients aussi élevés entre les trois régions belges (jusque x6 pour les revenus les plus précaires). Toutefois, lors des dernières discussions budgétaires, le Gouvernement s’est accordé sur les grandes lignes de la future réforme des primes. En effet, il a prévu 3 mesures :
- augmenter les montants de base des primes de 40 % lorsque cela le justifiait ;
- augmenter le plafond de subventionnement de 70 % à 90 % de la facture ;
- l’audit restera un préalable obligatoire pour donner les conseils techniques, mais il ne sera plus contraignant dans le respect de l’ordre des travaux.
Cette réforme devrait voir le jour au printemps 2023.