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La notification des aides directes- Campagne 2005.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 14 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 08/11/2006
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Les exploitations agricoles ont reçu la notification des aides directes (premier pilier) pour la campagne 2005.

    J'ai deux questions à poser concernant cette notification :

    - que représente le 1,2 % (colonne i), réduction « dépassement de plafond », pourcentage retiré du montant base et complément TVA ;

    - quant au point « Modulation : paiement supplémentaire (hors tabac) », le montant est de 148,5 euros alors qu'il devrait être de 150 euros (3 % de 5.000 euros). Monsieur le Ministre pourrait-il m'expliquer les causes de cette différence de 1,5 euro ?
  • Réponse du 23/11/2006
    • de LUTGEN Benoît



    Le paiement des aides répond à des règles européennes complexes.

    Pour permettre aux producteurs de vérifier la justesse des paiements, un décompte leur est envoyé personnellement. Ils ont ainsi la possibilité d'introduire éventuellement un recours en cas d'erreur supposée ou constatée.

    Que représente le 1,2% ( colonne i), réduction « Dépassement de plafond », pourcentage retiré du montant de base et complément TVA ?

    Les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions des articles 65 à 69 du règlement (CE) N° 1782/2003 ont été fixés pour l'exercice 2005 à l'annexe II du règlement (CE) N° 118/2005.

    Les enveloppes de 77.565.000 euros pour la prime à la vache allaitante et de 19.389.000 euros pour le complément à la prime vache allaitante pour la Belgique ont été subdivisées à raison de 67,65% pour la Région wallonne et de 32,35 % pour la Région flamande.

    Il est stipulé à l'article 71 bis du règlement (CE) N° 1954/2005 qu'en ce qui concerne les régimes d'aide énumérés à l'annexe I du règlement (CE) N°1782/2003 pour lequel un plafond budgétaire est fixé, l'Etat membre additionne les montants résultant de l'application des points a) exprimant des réductions ou exclusions en cas d'irrégularités , b) exprimant des réductions en cas de retard dans l'introduction des demandes et c) exprimant des réductions en cas d'absence de parcelles agricoles.

    Un dépassement en Région wallonne ayant été observé lors du paiement de ces enveloppes, une réduction linéaire de 1,2 % du montant de ces aides a été appliquée auprès de tous les producteurs wallons concernés.

    Quelles sont les causes de la différence de 1,5 € pour le point « Modulation : paiement supplémentaire (hors tabac) » : le montant est de 148,5 euros alors qu'il devrait être de 150 euros (3 % de 5.000 euros) ?

    Le plafond national pour le paiement du montant supplémentaire à accorder conformément à l'article 12 du règlement (CE) N° 1782/2003 a été fixé à l'annexe II à 4,7 millions euros pour l'exercice 2005.

    Il est stipulé à l'article 12, § 2, du règlement (CE) N° 1782/2003 que le total des montants supplémentaires de l'aide pouvant être accordés dans un Etat membre pour une année civile ne peut dépasser les plafonds fixés à l 'annexe II.

    Un dépassement national ayant été observé lors du paiement de cette enveloppe, une réduction linéaire de 1 % du montant de cette aide a été appliquée auprès de tous les producteurs belges concernés.