La modernisation des formalités de publication au niveau communal

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 82 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/10/2022

  • de SAHLI Mourad
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En 2021, Monsieur le Ministre indiquait avoir constitué un groupe de travail dédié à la simplification des procédures, dont une mission est d'étudier la réforme des formalités de la publication et pour objectif de sécuriser les choses, de simplifier la tâche des pouvoirs locaux et de « moderniser » la formalité de la publication.
  
  En Région Bruxelloise, les règlements et taxes communaux sont publiés sur le web depuis un certain nombre d'années.
  
  Par contre en Wallonie, c'est le stand-by, les procédures de publication « obsolètes » perdurent et génèrent des frais pour les pouvoirs publics et de nombreuses heures perdues.
  
  Quels sont les résultats issus du groupe de travail qu'il avait constitué en 2021 ? Et pourquoi n'est-on déjà pas passé aux publications sur le web comme à Bruxelles ?

• Réponse du 23/11/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Cette réforme des modes de publication s’inscrit dans une réflexion plus globale sur la simplification administrative et des projets de modifications des différentes législations pertinentes sont en cours de rédaction. Il est toutefois évident que l’objectif sera, à court terme, de prévoir un mode de publication des décisions des différents organes communaux via Internet comme cela se fait déjà dans d’autres entités. Cela remplira un double objectif de simplification et de modernisation de la législation.
  
  Je me permets cependant de déjà partager quelques axes de réflexion. Tout d’abord, il convient de rester attentif, dans un souci démocratique, aux risques de fracture numérique. Ce pour quoi il sera nécessaire de permettre aux citoyens (ne disposant pas encore d’Internet ou ne sachant pas l’utiliser) d’avoir toujours accès aux informations par des consignes affichées aux valves précisant à quel moment et où les consultations auxdits règlements et ordonnances restent possibles.
  
  Se pose aussi la question de la suppression du registre ad hoc prévu à l’article L1133-2 alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cette suppression s’inscrit dans une optique de simplification administrative, mais elle entraîne des questions quant à la force exécutoire ou la force probante d’une publication sur un site Internet seul. Il convient de noter que les autres entités n’ont pas supprimé l’annotation dans un registre dédié. Une question préjudicielle (Tribunal Première Instance de Flandre orientale, division de Gand, QP n°7860 & s du 15 septembre 2022) vient d’être déposée à ce propos. Le groupe de travail a néanmoins fait une proposition alternative qui devrait répondre aux attentes.
  
  Le groupe de travail (qui vient de terminer ses travaux ce 8 novembre) était composé d’organismes représentatifs des pouvoirs locaux (UVCW, Fédération des CPAS, APW), l’administration fonctionnelle du Service Public de Wallonie (SPW IAS) ainsi que des représentants des grades légaux des pouvoirs locaux avec la présence de la Fédération des Directeurs généraux communaux, la Fédération des Directeurs généraux des CPAS, la Fédération des Directeurs financiers et des experts.
  
  Il s’agit de finaliser maintenant ces projets de décrets que je compte présenter au Gouvernement avant la fin de cette année.