La libéralisation de la Poste.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 15 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 08/11/2006

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  La Commission européenne a engagé le processus de libéralisation des services postaux depuis une dizaine d'années.
  
  A l'heure actuelle, le marché des services postaux est libéralisé à hauteur de 50 %, la Poste étant soumise à la concurrence sur tous les envois de plus de 50 grammes. Pour ceux en deçà, elle conserve son monopole.
  
  La Commission européenne prône une libéralisation complète des services postaux pour 2009.
  
  Une telle libéralisation n'est pas perçue unanimement au sein des Etats européens.
  
  Certains pays tels l'Allemagne ou le Royaume-Uni soutiennent cette libéralisation alors que d'autres tels la Belgique ou la France sont plus réticents.
  
  Face à cette libéralisation, les Etats-membres conservent l'obligation d'assurer un service universel. Ce service garantit au moins une distribution et une levée du courrier cinq jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union.
  
  Les Etats membres auront la possibilité de répartir cette obligation de service universel entre les différents opérateurs.
  
  Toutefois, le mode de financement tel que prévu par la directive de ce service universel pose question et met en péril l'effectivité de ce service universel.
  
  En effet, d'une part le risque est grand que, seule, la Poste, opérateur historique, assume ce service, à faible rentabilité.
  
  Or le domaine de l'envoi des colis de moins de 50 grammes qui constituait son monopole lui permettait de prester ce service universel. Comment va-t-elle faire à l'avenir ?
  
  D'autre part, un rapport publié par Pricewaterhousecoopers prévoit notamment comme répercussion de cette libéralisation une suppression de 3.500 boîtes postales, et ce, dès 2007.
  
  Les zones rurales risquent encore d'en être les victimes. Seront-elles encore desservies ? Peut-on s'assurer du maintien de boîtes postales, de bureaux de poste ?
  
  Mon collègue, M. Brotcorne, avait déposé en février de cette année une proposition de résolution visant à encourager la Poste à assurer un service postal universel sur l'ensemble du territoire wallonne.
  
  Le constat établi par mon collègue dans sa proposition de résolution est d'autant plus d'actualité que la libéralisation totale des services postaux risque d'être pour demain.
  
  Dès lors, en sa qualité de Ministre de la Ruralité, quelles mesures, quelles actions Monsieur le Ministre compte-t-il mener afin d'assurer aux zones rurales un service postal adéquat ?
  
  Je sais, par ailleurs, que Monsieur le Ministre est attentif au maintien d'un certain nombre de services publics en milieu rural puisqu'il est le premier à préconiser la mise sur pied de « superettes de services publics », suivi en cela par son Collègue le Ministre Courard.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu, lui ou le Gouvernement wallon, des contacts avec le niveau fédéral ou européen sur cette importante question ?

• Réponse du 10/11/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans la directive 2002/39 sur les services postaux, la notion de service postal est associée à la notion de service universel, c'est-à-dire le droit pour les utilisateurs d'accéder à des services postaux, de qualité, dispensés dans tous les Etats membres, à des prix abordables et au bénéfice de tous les utilisateurs, dans tous les points du territoire.
  
  L'honorable Membre sait bien que je me suis souvent insurgé contre la suppression de bureaux de poste ou de boîtes postales en milieu rural :
  
  1° via des courriers :
  
  - au Secrétaire d'État aux Entreprises publiques, M. Tuybens ;
  - à la Présidente de la Poste, Mme Durez ;
  - à son Administrateur délégué, M. Thijs ;
  
  2° via des rencontres :
  
  - M. Delvaux, le Directeur « Mail » de la Poste ;
  - les représentants syndicaux.
  
  Pour leur dire quoi ? Qu'il serait inacceptable de proposer des mesures qui contribuent à creuser le fossé entre les ruraux et les citadins et à générer des différences de traitement entre les citoyens eux-mêmes :
  
  - inacceptables sur le principe de respect de l'égalité et de l'équité ;
  - contraires à la philosophie même de la directive.
  
  Je continuerai, avec énergie, à maintenir la pression auprès des décideurs.
  
  Dans le cadre de mes compétences, j'agis concrètement sur trois sujets :
  
  - les maisons rurales multiservices où pourront être regroupés des bureaux de poste, des agences bancaires, des activités sociales, une maison de l'emploi et, bientôt, des écoles et l'accueil de la petite enfance (après signature de l'accord de coopération avec la Communauté française) ;
  
  - des supérettes rurales de service qui combineront services « marchands », privés, et services
  
  publics ;
  
  - des agents communaux polyvalents formés pour devenir de véritables généralistes de la fonction publique (une journée de formation a été organisée à ma demande, la semaine dernière, par l'Union des villes et communes).
  
  Ma stratégie en la matière est clairement :
  
  - de diffuser au maximum les idées et les bonnes pratiques, notamment grâce à l'aide de la Fondation rurale de Wallonie ;
  
  - de favoriser financièrement les initiatives qui viennent de la base, validées par les populations concernées. Une douzaine de projets sont en cours de développement aujourd'hui, y compris une supérette mobile (Marche).