Le niveau salarial des dirigeants des unités d'administration publique (UAP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 84 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/10/2022
- de LENZINI Mauro
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
A l'instar de ce qui a été proposé par le Gouvernement fédéral, et finalement même Monsieur le Ministre a devancé cette proposition, l'Exécutif wallon va s'appliquer une réduction salariale de l'ordre de 8 %.
Au-delà de la symbolique, qui je n'en doute pas sera appréciée par la population, une contribution plus large de la part des épaules les plus solides serait certainement bien accueillie par nos concitoyens.
Pour les 195 UAP (chiffre publié dans la presse à la mi-octobre) dans le giron direct de la Wallonie, Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de dirigeants bénéficient d'un salaire annuel brut d'au moins 150 000 euros ?
Réponse du 23/11/2022
- de COLLIGNON Christophe
Aussi, pour ce qui concerne mes compétences, les UAP à propos desquelles je peux répondre à la question qui m’est posée sont les suivantes :
- Centre régional d’aide aux communes – UAP type 1 ;
- Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ;
- Société wallonne du crédit social ;
- Société wallonne du Logement.
Pour les autres organismes, j’invite l’honorable membre à interroger mes collègues du Gouvernement wallon.
Concernant les informations sollicitées, j’attire son attention sur le fait que ces éléments sont transmis annuellement au Gouvernement wallon et au Parlement wallon avant le 1er octobre de chaque année.
Concernant les rapports de rémunérations 2022, relatifs aux rémunérations de l’année 2021, ceux-ci ont été présentés et débattus lors de la Commission « Logement et Pouvoirs locaux » du 8 novembre dernier.
À cette occasion, j’ai eu l’occasion de rappeler que le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public définit pour une série d’organismes publics wallons, des obligations de rapportage en matière de rémunérations.
L’article 15 du décret explicite les modalités de ce rapportage, lequel prend la forme d’un rapport de rémunération.
Le modèle de rapport de rémunération est fixé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public.
Par ailleurs, l’arrêté du 17 mars 2005, tel que modifié le 19 janvier 2017 et le 24 mai 2018, portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public stipule en son article 3 que le Gouvernement communique au Parlement, le 1er octobre de chaque année, les rapports de rémunération visés à l’article 15, §1er du décret du 12 février 2004.
Le rapport de rémunération vise à assurer la transparence quant à l’application des règles relatives à l’encadrement des rémunérations et à en permettre le contrôle parlementaire.
À cet effet, le décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons insère l’obligation de communiquer dans ce rapport de rémunération, des informations désormais individuelles et nominatives.
Comme il le sait, les rapports doivent contenir les informations relatives aux administrateurs publics, à savoir, notamment : leur identité, leur qualité, les organes dans lesquels ils siègent, la date de leur désignation, la durée de leur mandat, la rémunération brute annuelle perçue pour l’exercice de ce mandat, et, enfin, leur taux de participation aux réunions.
Ces rapports doivent aussi contenir des informations concernant les gestionnaires, à savoir : leur identité, leur titre, la nature de la relation de travail, la date d’entrée en fonction, leur rémunération de base, variable, plan de pension ainsi que les autres composantes, leurs éventuelles indemnités de départ, les mandats dérivés et la rémunération qui leur est attribuée.
Enfin, ils doivent contenir les informations relatives au commissaire du Gouvernement, à savoir là aussi : leur identité, la date de leur désignation, la durée du mandat, la rémunération perçue et leur taux de participation aux réunions.
Ces rapports étant publics, l’honorable membre aura pu constater, après les avoir analysés, que chacun des différents organismes respecte les dispositions à la fois du décret du 12 février 2004 et à la fois des décrets dits Gouvernance.
Enfin, très concrètement, concernant la rémunération des dirigeants des UAP soumis à ma tutelle, je lui confirme d’une part que celles-ci respectent les dispositions du décret du 12 février 2004 et les décrets Gouvernance et d’autre part, que, dans l’ensemble, leur rémunération annuelle brute ne dépasse pas les 150 000 euros.