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Le retrait de la Belgique du Traité sur la Charte de l'Énergie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 43 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/10/2022
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Le 22 novembre prochain aura lieu la Conférence annuelle des parties liées au Traité sur la Charte de l'Énergie, où sera soumise une réforme du texte, poussée par l'UE depuis plusieurs années et au sujet de laquelle un accord de principe a été dégagé en juin dernier. Le TCE, créé dans les années 90, est surtout décrié pour le pouvoir qu'il donne aux entreprises énergétiques d'attaquer les États devant des tribunaux d'arbitrage privés contre toute mesure mettant en danger leurs futurs profits. L'idée d'origine était de « protéger les investissements », mais le texte s'est ensuite révélé une arme pouvant dangereusement se retourner contre les États souhaitant favoriser la transition vers le renouvelable.

    La Ministre fédérale du Climat dit être en faveur du retrait de la Belgique dudit Traité. Par contre, sur le sujet, Monsieur le Ministre indiquait au Parlement régional que la Belgique va sans doute s'abstenir lors du vote du 22 novembre sur la réforme, vu l'absence de position commune.

    Selon des organisations comme le CNCD-11.11.11, un retrait coordonné d'un grand groupe d'États du Traité sur la Charte de l'Énergie serait la solution à privilégier. Il est apparu que Pologne et Espagne avaient entamé une procédure pour se retirer du TCE, tandis que les Pays-Bas et la France ont annoncé leur intention de le faire. Via un accord parallèle, ces États pourraient neutraliser entre eux cette clause de 20 ans.

    Monsieur le Ministre-Président maintient-t-il sa position ?

    Pourquoi un consensus entre Ministre fédéral et Ministres des entités fédérées ne lui semble pas possible ?

    Quels sont les résultats des dernières discussions avec les collègues sur le sujet ?

    La Commission continue d'estimer que l'issue du processus de modernisation respecte la transition énergétique et les objectifs climatiques, quelle est sa position ?

    Selon le CNCD-11.11.11, « avec le soutien d'autres États membres, la Belgique dispose donc encore d'une marge de manœuvre pour mettre ce traité anachronique hors d'état de nuire », que répond-il ?

    S'il n'y a pas d'accord quant au retrait de la Belgique du TCE, il faudrait « continuer (en vertu d'une clause d'extinction, NDLR) d'appliquer l'ancien TCE aux investissements existants (…) pour deux décennies ».

    Quelles sont alors les solutions concrètes qu'il propose pour préserver les objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?