La prévention de la corruption des élus et de la justice
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 45 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Pour rappel, le GRECO a évalué en 2014 la manière dont la Belgique tente de se prémunir contre la corruption des élus ou de la justice. Ce travail avait abouti à 15 recommandations.
Bien que le rapport pointe certaines améliorations quant à l'indépendance des magistrats, le GRECO regrette en substance que la Belgique n'a pas notablement amélioré son arsenal de prévention de la corruption, en particulier pour ce qui concerne cette livraison, à l'égard des parlementaires : « En ce qui concerne la prévention de la corruption des parlementaires, aucune amélioration n'est à noter depuis le précédent rapport. » Sur les 8 recommandations spécifiques portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, seule une est totalement mise en œuvre.
Les cabinets ministériels avaient quant à eux fait l'objet du rapport précédent.
Bien que l'objet d'analyse du rapport du GRECO soit le niveau fédéral, la structure institutionnelle du pays conduit à ce que certaines recommandations s'adressent aussi à la Wallonie.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il pu prendre connaissance de ce rapport ? Comment analyse-t-il celui-ci ? Comment et dans quelle mesure le Gouvernement wallon agit-il en vue de prévenir au mieux la corruption et de répondre aux recommandations du GRECO ?
Un travail systématique d'inventaire a-t-il été entrepris pour identifier, pour ce qui concerne la Région, les enjeux pour lesquels le travail est finalisé d'une part, pour lesquels les recommandations ont été mises en œuvre, mais de façon partielle d'autre part, et enfin pour lesquels le travail reste à faire ?
Des textes sont-ils en préparation à ce sujet ?
A-t-il des contacts avec le Gouvernement fédéral à ce sujet en vue d'élaborer une stratégie commune de prévention de la corruption ?
Réponse du 17/11/2022
- de DI RUPO Elio
Le Gouvernement wallon n’est pas en dialogue avec le gouvernement fédéral au sujet de ce rapport.
Nous prenons acte du bilan dressé et des 11 recommandations sur 15 restantes à traiter tout en relevant que le Gouvernement wallon, en tant que tel, est peu concerné par ce rapport.
En effet, les recommandations concernent, d’une part, le Parlement et, d’autre part, les juridictions et parquets.
Je renvoie donc au suivi que le fédéral doit assurer pour les recommandations concernant le pouvoir judiciaire, le parquet et, le cas échéant par le biais de lois spéciales, pour le pouvoir législatif.
Je renvoie, en outre, à l'assemblée de l'honorable membre pour les recommandations dont le Parlement régional peut assurer le suivi dans le cadre des compétences dont il dispose concernant son fonctionnement.
Pour le reste, je peux relever la recommandation concernant les juridictions administratives (9) au sujet de laquelle le GRECO indique que « les autorités belges sont allées aussi loin que possible pour mettre en œuvre cette recommandation ».
Le Gouvernement wallon est conscient que toute création de juridiction administrative requiert un système garantissant, par décret, l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges.