La digitalisation des permis d'urbanisme
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 109 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
« Depuis plus de 10 ans, la Région wallonne fait des promesses en matière de digitalisation des procédures de permis d'urbanisme. La Région flamande a mis en place depuis plusieurs années une procédure électronique de demande de permis. La Région de Bruxelles-Capitale connaît une telle procédure pour les permis publics régionaux et prochainement pour les autres permis. La Région wallonne est désespérément à la traîne », écrivent-ils.
Que répond Monsieur le Ministre à ces constats ? Pourquoi l'Ordre des architectes ne mentionne-t-il pas les avancées engrangées pendant cette législature ?
A-t-il récemment échangé avec eux sur les actions politiques entreprises par le Gouvernement en la matière ? Si oui, quelles sont les conclusions de cet échange ?
Réponse du 28/11/2022
- de BORSUS Willy
À titre illustratif, les administrations traitent plus de 37 000 dossiers annuels de demande de permis. Cela engendre de nombreux flux entrants et sortants : avis de complétude, instances d’avis, contacts avec les communes, ainsi que des besoins en stockage (transmission de plans et archivage) qui seront tous dématérialisés dans un futur proche.
Je reste convaincu que la dématérialisation de la procédure des permis d’urbanisme permettra de simplifier le dépôt des demandes et de faciliter les traitements des dossiers (consultations des instances, et cetera). Toutefois, ce processus doit se réaliser étape par étape afin d’avancer de façon coordonnée (services techniques, métiers, ressources, etc.) et ainsi mettre à disposition de tous un outil performant et efficace.
En ce qui concerne le plan de relance, le projet 292 relatif à la mise en place d’une plateforme « Permis d’environnement -Permis d’urbanisme » est géré par le SPW Digital (Cabinet de la Ministre De Bue) en concertation avec le cabinet de la Ministre Tellier et mon cabinet.
Comme je le mentionnais lors de ma précédente allocution sur ce sujet, une procédure de sélection d’un chef de programme a été lancée.
La première mission de ce chef de programme sera d’établir un calendrier et le découpage des actions à prendre au niveau des projets « permis d’urbanisme » et « permis d’environnement » afin d’assurer la coordination du programme. En effet, c’est deux projets ayant démarré avant la mise en place du projet 292 du plan de relance wallon, il convient dès lors d’assurer leur alignement stratégique et de déterminer les périmètres propres à chaque projet.
Ce chef de programme ayant été désigné très récemment, par le SPW Digital, il me semble dès lors prématuré, à ce stade de définir un calendrier et d’estimer une date de mise en production. Je reviendrai prochainement vers l’honorable membre après son installation et la réception de ses premières conclusions.
Néanmoins, en ce qui concerne, la dématérialisation des permis d’urbanisme, plusieurs projets informatiques ont été initiés.
Tout d’abord, le projet « GesPer Pub », qui a pour objectif de permettre l’introduction en ligne d’une demande permis d’urbanisme public et de l’instruire dans les outils de l’administration. Une première version de ce projet a été livrée et fait actuellement l’objet de tests de validation. Lorsque ces tests se seront avérés concluants, une seconde phase de tests sera prévue avec des utilisateurs internes et externes.
Ensuite, le projet « GesPer IA », qui a pour objectif de permettre, à terme, de gérer les demandes d’avis de manière dématérialisée. Ce projet réutilise les outils déjà mis en place pour le permis d’environnement. La phase d’analyse est terminée et une première phase de développement fait actuellement l’objet des validations budgétaires d’usage avant de pouvoir démarrer.
Enfin, pour conclure le projet du scannage des permis avance bien. Le traitement des dossiers de la Direction de Hainaut 2 sera terminé pour la fin de l’année et celui de la Direction de Namur débutera dans la foulée. Par ailleurs, afin de réduire le volume des documents, le processus de scannage a été adapté pour réaliser la compression numérique des fichiers déjà scannés et ceux qui seront scannés à l’avenir. Cela permettra l’importation des fichiers scannés dans le back office « GesPer » qui a été récemment testé et est aujourd’hui opérationnel. Ainsi, dès que les dossiers d’une Direction extérieure seront complètement compressés, l’importation pour cette direction pourra débuter.