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L'octroi du permis d'urbanisme pour "l'hôtel de Rifflart d'Ittre" par le fonctionnaire délégué

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 112 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de ANTOINE André
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis quelques années déjà, le futur du bâtiment appelé « hôtel de Rifflart d'Ittre », fait ponctuellement l'actualité en terre aclote. Racheté à la Régie des bâtiments par un promoteur désireux d'y aménager un appart-hôtel, le bâtiment n'a, pour le moment, pas été transformé, mais cela ne devrait pas trainer… En effet, alors qu'une première demande de permis d'urbanisme pour cet aménagement a été refusée fin 2020, le fonctionnaire délégué vient d'octroyer le permis pour l'Hôtel de Rifflart.

    Cet avis fait fit des deux arbres remarquables abattus qui étaient l'un des motifs du refus de la première demande de permis… sans oublier la pétition qui a rassemblé plus de 1 000 signatures !

    Pour la Ministre Valérie De Bue, le maître de l'ouvrage a pris contact de manière informelle avec son administration afin d'affiner son projet d'un point de vue patrimonial et de rencontrer les remarques émises dans l'avis défavorable : « Les remarques ont été largement rencontrées, avec pour seule réserve l'emprise du nouveau bâtiment sur l'ancien jardin de l'hôtel. Cet aspect relève du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme. » Le fonctionnaire délégué a donc finalement octroyé le permis, mais le promoteur devra replanter 10 arbres dans des quartiers périphériques.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le sujet ?

    Son administration a-t-elle été constater l'infraction liée aux arbres remarquables ? Un procès-verbal a-t-il été dressé suite à ces infractions ?

    Mis à part la plantation de 10 arbres, quelles sont les autres conditions imposées au bénéficiaire pour préserver au maximum ce jardin disposant encore d'un arbre remarquable ?

    Compte-t-il revenir sur l'octroi de ce permis dès lors que les riverains souhaitent préserver le jardin historique de l'hôtel de Rifflart d'Ittre tel qu'il est ?
  • Réponse du 28/11/2022
    • de BORSUS Willy
    Le permis d’urbanisme pour la demande à laquelle l’honorable membre fait référence a effectivement été octroyé en date du 20 octobre dernier par le Fonctionnaire délégué du Brabant wallon. Il m’interrogeait fin juin de cette année à ce sujet, alors que la demande était toujours en cours d’instruction. Je ne reviendrai donc pas sur le descriptif du projet, et les remarques que je lui avais faites à l’époque.

    Le refus antérieur du 8 décembre 2020 qu’il mentionne portait sur un permis unique, la demande comprenant des forages géothermiques. Ce refus s’est fait sur la base du volet environnemental de la demande. L’avis du Fonctionnaire délégué était, pour sa part, favorable conditionnel, les conditions portant entre autres sur les matériaux de parement ou les plantations à réaliser. Le demandeur n’a pas introduit de recours à la suite de ce refus. Le volet environnemental n’ayant plus lieu d’être, la nouvelle demande a été introduite sous la forme d’un permis d’urbanisme. La décision du Fonctionnaire délégué s’inscrit dès lors en continuité de son avis de 2020.

    Il est néanmoins à noter que différentes réunions ont été organisées suite au refus de 2020, entre autres avec l’AWaP. La nouvelle demande de permis d’urbanisme récemment octroyée a pris en compte et retravaillé différents points soulevés lors du précédent projet refusé. Comme il le souligne à juste titre dans sa question, ma collègue Valérie de Bue a précisé que « les remarques ont été largement rencontrées ».

    Concernant le point qu’il soulève, à savoir la question des abattages d’arbres, et plus généralement la préservation du jardin, 3 arbres sont catégorisés remarquables sur la cartographie wallonne. Or 2 arbres ont été abattus il y a de nombreuses années, le troisième est dépérissant, car a fait l’objet de vandalisme.

    Le projet a été modifié afin d’intégrer :
    - une végétalisation plus importante le long de l’escalier de la rue Marlet ;
    - la végétalisation de l’ensemble des toitures plates (à l’exception de la toiture couvrant le bâtiment neuf le long de la rue Seutin, car cette toiture accueillera des panneaux solaires) ;
    - le renforcement des plantations en toitures plates et dans le jardin ;
    - trois nouveaux arbres fastigiés seront plantés le long de la rue Marlet en tenant compte des règlementations du Code civil ;
    - 7 arbres seront plantés sur le territoire nivellois ;
    - la construction neuve du volume en sous-sol a été légèrement réduite par rapport à 2020 pour diminuer l’imperméabilisation du site et permettre un meilleur enracinement des arbres ;
    - des revêtements semi-perméables (dalles engazonnées) sont prévus dans les différentes zones de cours. Le projet initial prévoyait uniquement des matériaux imperméables.

    Concernant les conditions reprises dans le permis, celles-ci portent, en ce qui concerne le caractère végétal de la parcelle et la compensation des arbres abattus, sur :
    - la mise en oeuvre d’un mur végétal sur la façade du parking ;
    - l’aménagement de toitures vertes intensives avec plantations d'arbustes, tel que figuré sur les plans de la demande de permis d'urbanisme ;
    - la plantation de 10 arbres de calibre 25-30 cm sur l'espace public sur les sites suivants :
    o 6 arbres situés sur les pelouses pour le quartier du Vert Chemin ;
    o 4 arbres pour le quartier de la Campagne du Petit Baulers ;
    o le choix des essences et un cahier des charges technique (plantation, entretien et garantie sur 3 ans) devront être validés préalablement par le collège communal ;
    - la plantation sur le site de l'infraction (rue de Soignies 21 à 1400 Nivelles) de 3 arbres fastigiés adaptés au contexte urbain. Ils seront conduits en part libre et conservés un minimum de 30 années. La reprise devra être effective après 3 ans, au besoin, ils seront remplacés. (Essence : Quecus palustris « Fastigiata » calibre 18-20 cm de circonférence) ;
    - la plantation de 7 arbres de calibre 25-30 cm sur l'espace public sur les sites suivants :
    o parc de la Maillebotte : 5 arbres situés au milieu des pelouses ;
    o pelouses sur le site du CPAS : 2 arbres ;
    o le choix des essences et un cahier des charges technique (plantation, entretien et garantie sur 3 ans) devront être validés préalablement par le Collège communal ;
    - les plantations prévues sur le domaine public devront être réalisées endéans l’année qui suit le début des travaux ;
    - les plantations prévues et imposées sur le bien devront être réalisées endéans les 6 mois qui suivent la réception provisoire du chantier ;
    - le fait de porter la capacité de rétention des eaux pluviales à 87 m³ et de limiter le débit de fuite à 0,427 l/s pour l'ensemble des rejets à l'égout.

    À ma connaissance, aucune procédure infractionnelle n’a été engagée par mon administration pour l’abattage de ces arbres.

    Pour ma part, étant autorité compétente en cas de recours, je ne puis me prononcer au stade actuel sur cette décision.