L'implication du secteur bancaire dans l'aide à apporter aux très petites entreprises (TPE) face à la crise énergétique

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 116 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/11/2022

  • de AGACHE Laurent
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Gouvernement wallon a décidé d'octroyer une aide de 175 millions d'euros aux indépendants et TPE pour faire face à la crise énergétique et à l'envolée des factures d'électricité et de gaz.
  
  Au regard du budget de la Région wallonne, c'est un effort important, et il faut le saluer à sa juste valeur, mais nous savons qu'il ne sera malheureusement pas suffisant pour permettre à nos indépendants, artisans et TPE de passer à travers cette crise.
  
  La Wallonie agit là où elle peut, dans ses compétences, mais il est important que les autres niveaux de pouvoir (Fédéral, Europe) se mobilisent également. Cependant, la mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques doit être générale : chambres de commerce et d'industrie, organisations sectorielles, outils économiques wallons, secteur bancaire. Ce dernier me paraissant plutôt attentiste en ce moment.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mobilisation des différents outils économiques et autres à disposition de la Région quant aux aides apportées aux indépendants et TPE pour traverser cette difficile et pénible crise ? Quelle est la stratégie qu’il suit en la matière ?
  
  D'autre part, le secteur bancaire détient d'intéressants leviers d'action pour nos indépendants et TPE, comme un moratoire sur les crédits ou des rééchelonnements d'emprunts, qui permettraient de dégager des moyens pour financer l'augmentation faramineuse des coûts énergétiques, par exemple.
  
  En tant que Ministre de notre région, entretient-il des contacts structurels avec le secteur bancaire à ce sujet ? Quelle position défend-il à ce sujet dans ses contacts avec le Gouvernement fédéral et/ou l'Europe ?

• Réponse du 01/12/2022

  • de BORSUS Willy
  Concernant l’implication du secteur bancaire dans les dispositifs d’aides, je peux indiquer que le prêt « Ricochet » opérationnel depuis mai 2020, en partenariat avec les banques, a récemment été adapté, afin de répondre au mieux aux besoins des entrepreneurs, et permettre de continuer à mettre à leur disposition un soutien adapté, rapide et automatique, afin de soulager leur trésorerie déjà mise sous tension dans le cadre de la crise du Covid et qui continue de se détériorer suite à l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité.
  
  Afin de répondre aux besoins des entrepreneurs, qui ont utilisé leurs réserves dans le cadre de la crise liée au Covid-19 et en conséquence, ne peuvent plus amortir, le choc de nouvelle crise comme la crise actuelle liée à l’énergie, il a été proposé le modifier le prêt Ricochet-relance tel que modifié au mois de juin 2022 sur les éléments suivants :
  - un taux de 0 % pour le prêt Sowalfin pour ce qui concerne le besoin en fonds de roulement ;
  - une garantie de max. 75 % du crédit bancaire dans tous les cas (et de max. 37 500 euros).
  
  Le risque de la Sowalfin est ainsi porté à max. 93,75 % (87,5 % actuellement).
  
  Sur un besoin de financement en fonds de roulement de 100 000 euros, la banque peut ainsi financer un crédit bancaire de 25 000 euros garanti à 75 % et la Sowalfin pourra octroyer un prêt Ricochet de 75 000 euros à taux 0 % ou encore un crédit bancaire de 50 000 euros garanti à 75 % et un prêt Sowalfin 0 % de 50 000 euros.
  
  Ce prêt permet, notamment, aux entreprises et indépendants de disposer de la trésorerie nécessaire en attente du calcul et de l’octroi de leur potentielle aide directe.
  
  Le prêt « Ricochet » fait l’objet d’une attention particulière en matière de célérité en partenariat avec les banques.
  
  Le prêt « Ricochet » s’articule ainsi avec le dispositif Easy – Green créé en 2017 et soutenu depuis lors régulièrement par le Gouvernement wallon et la Commission européenne (programmation FEDER (et REACT-EU), programmations du Fonds Kyoto, et codes 8 du budget de l’Économie)
  
  Easy Green consiste en une combinaison d’actions qui aujourd’hui, dans un contexte de crise énergétique, sont plus que jamais nécessaires : outre la sensibilisation et l’accompagnement sur les thématiques liées à l’énergie, le dispositif Easy Green permet le financement essentiellement sous forme de prêt subordonné à des conditions attractives :
  - taux : IRS + marge en fonction de l’impact environnemental et du risque crédit ;
  - durée : jusque 10 ans (voire plus si projet immobilier) ;
  - franchise possible de 1 an pour le remboursement en capital, renouvelable 1 fois (ce qui permet à l’entreprise de bénéficier déjà des effets positifs de son investissement au départ, en ne devant rembourser que les intérêts du prêt ;
  - montant max de 1 million d’euros par projet (3 millions d’euros encours) ;
  - pas de minimum d’investissement ;
  - pas de garantie exigée ;
  - jusque 100% du besoin ;
  - en direct ou complémentaire à un financement tiers (banque, fonds propres, par ex)portant sur l’efficacité énergétique des bâtiments (isolation, éclairage, ventilation, chauffage…) et du process (air comprimé, récupération de chaleur…), la production d’énergie d’origine renouvelable, certaines technologies impactantes comme le froid, des projets d’économie circulaire, d’utilisation durable de l’eau, de mobilité et de logistique plus durables…