Plan d'actions pour l'efficacité énergétique.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 52 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 13/11/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Sachant bien que le thème de l'efficacité énergétique figurait déjà à plusieurs reprises à l'ordre du jour de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement, l'actualité me pousse malgré tout à intervenir à nouveau sur ce sujet et je suis convaincu de pouvoir compter sur la compréhension de Monsieur le Ministre.
  
  Le 19 octobre dernier, la Commission européenne a publié son « Plan d'actions pour l'efficacité énergétique » qui présente les dix actions prioritaires à réaliser par l'Union européenne pour les années à venir. Un des objectifs poursuivis est l'économie de 20% d'énergie d'ici à 2020 et cela en utilisant efficacement l'énergie produite. Selon la Commission européenne, « la réalisation du potentiel d'économies de 20 % d'ici 2020, équivalant à quelque 390 Mtep, aura d'importants avantages sur le plan de l'énergie et de l'environnement. Les émissions de CO2 devraient être réduites de 780 Mt de CO2 par rapport au scénario de base, soit deux fois plus que ne le prévoit le protocole de Kyoto pour 2012 ».
  
  Pour établir ce Plan d'actions, la Commission européenne s'est basée sur les résultats des consultations publiques menées dans le cadre du livre vert sur l'efficacité énergétique. Par ailleurs, un groupe de haut niveau a fourni ses contributions au plan d'action, sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement.
  
  Quelle est la position de la Région wallonne par rapport à ce Plan d'actions européen ? Est-ce qu'elle a été associée pour établir celui-ci ? Quelle était la contribution de la Région wallonne (et/ou de la Belgique) lors de la consultation sur le livre vert relatif à l'efficacité énergétique ?
  
  Outre les actions déjà menées par la Région wallonne en matière d'efficacité énergétique, ne serait-il pas opportun d'établir, à l'instar des actions prioritaires pour l'Avenir wallon, un Plan d'actions prioritaires en matière d'efficacité énergétique ? Afin d'avancer le plus rapidement possible, quelles seront les actions menées par la Région wallonne en parallèle des actions prioritaires identifiées par la Commission européenne ?
  
  Enfin, je souhaiterais savoir quand Monsieur le Ministre va nous soumettre pour examen le projet de décret wallon transposant la directive relative à la performance énergétique des bâtiments ?
  
  
  

• Réponse du 27/11/2006

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable Membre pour l'intérêt soutenu porté à cette importante question de l'efficacité énergétique.
  
  Je partage l'analyse de la Commission selon laquelle il existe un large potentiel de mesures économiquement rentables et même profitables et génératrices d'emplois. Ces mesures contribuent en effet à la réalisation de 3 priorités politiques de l'UE: la stratégie de Lisbonne, la lutte contre les changements climatiques, et la sécurité d'approvisionnement en énergie. D'autres problèmes environnementaux, comme la pollution de l'air, bénéficieront également d'une politique ambitieuse en matière d'efficacité énergétique.
  
  Le plan d'action sur l'efficacité énergétique publié le 19 octobre dernier est l'aboutissement d'un long processus de maturation qui a débuté en juin 2005, moment où le Livre vert sur l'efficacité énergétique a été publié. A partir de ce moment, une consultation publique a été lancée par la Commission; cette consultation s'est achevée en mars 2006 et a été suivie par une analyse des résultats par la Commission. C'est seulement à l'issue de ce processus que cette dernière a rédigé la version finale de son plan d'action.
  
  A cet égard, il faut distinguer les deux documents. Le Livre vert a bien fait l'objet d'un large débat. Par contre, le plan d'action vient d'être déposé et le débat commence à peine au niveau du groupe Energie du Conseil des Ministres européens. Il convient encore de noter qu'aussi bien le Livre vert que le plan d'action constituent des communications de la Commission et non des propositions de directives ou de décisions du Conseil des Ministres et du PE. Elles sont donc faites sous la responsabilité de la Commission européenne et les Etats membres (la Belgique ou les autres) ne sont pas associés directement à son élaboration. La Commission avait organisé une consultation sur le Livre vert, mais ensuite elle a décidé seule (c'est-à-dire via le Collège des Commissaires).
  
  Ce qui ne veut pas dire que certaines idées proposées par la Belgique notamment à l'initiative de notre Région ne s'y retrouvent pas (par contre, les Etats membres n'ont pas la possibilité de modifier de leur propre initiative le plan de la Commission. Ils peuvent bien entendu exprimer leur position sur ce document (et plus précisément ce qui se passe en ce moment avec les projets de « conclusions » du Conseil sur la plan d'action, discutés au groupe Energie du Conseil en préparation de la prochaine réunion de celui-ci. Mais ils ne peuvent pas, à l'instar de ce qu'ils pourraient faire d'une proposition de directive, modifier le document proposé par la Commission. Par contre, ils auront la possibilité de modifier s'ils le souhaitent les directives ou décisions nouvelles qui seront proposées sur la base du plan d'action).
  
  Le Livre vert demeurait en général vague dans ses propositions. Par conséquent il était important qu'il soit suivi de propositions européennes concrètes et ambitieuses. C'est la raison pour laquelle la Région wallonne était en faveur de l'établissement d'un plan d'action aussi concret que possible. Ce plan d'action doit :
  
  - formuler un objectif ambitieux et réaliste;
  - faire une analyse détaillée de l'état d'exécution et de l'impact des décisions et mesures DE prises antérieurement;
  - contenir des propositions pour renforcer ces mesures ou en en améliorer leur implémentation;
  identifier de nouvelles mesures.
  
  Par rapport aux questions précises que l'honorable Membre pose, je puis ajouter ce qui suit:
  
  a) Dans le cadre de la concertation organisée par l'accord de coopération relatif à l'énergie (groupe
  CONCERE), la Région wallonne a exprimé son point de vue, qui se retrouve dans le point de vue belge, et répondu de façon détaillée aux 25 questions contenues dans le Livre vert, tantôt en commun avec les autres Régions, tantôt en manifestant les différences d'approches sur les thèmes où Régions wallonne et flamande ne suivent pas la même voie (notamment dans le domaine des obligations de service public en matière d'URE et des accords de branche avec des secteurs industriels par exemple). Pour rappel, l'utilisation rationnelle de l'énergie est une compétence régionale. Par conséquent, dans ce domaine, la position belge est le résultat de la concertation entre les positions régionales, avec l'adjonction d'initiatives fédérales dans les cas (fiscalité, tarification, pratiques du commerce, etc...) où une compétence réservée à l'Etat fédéral est en jeu de manière concurrente.
  
  b) La Belgique en général, et notre Région en particulier, appuie le choix d'un « policy mix » optimal, dans lequel des instruments régulateurs, économiques et de communication sont mis en œuvre , là où ils sont les plus efficaces et se complètent harmonieusement. Nous estimons en outre que des mesures fiscales, pouvant contribuer à intégrer les coûts externes lés à l'utilisation d'énergie, méritent une attention particulière.
  
  c) Avec le Plan de maîtrise durable de l'énergie initié par mon prédécesseur, la Région wallonne dispose déjà d'un cadre d'actions prioritaires en matière d'efficacité énergétique, dont beaucoup d'orientations gardent toute leur actualité. L'honorable Membre sait par ailleurs qu'une série de mesures favorables aux économies d'énergie ont été prises récemment (Plan d'action primes 2005-2007; primes poêles à bois, moyens exceptionnels UREBA, programme mobilisateur, ...). Mais il convient d'actualiser ce Plan à la lumière du contexte actuel et de fixer des objectifs au-delà de 2010. La récente directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques nous y invite par ailleurs.
  
  d) En toute hypothèse, notre Région mène des actions vigoureuses de promotion de l'efficacité énergétique dans l'ensemble des secteurs économiques concernés (résidentiel, tertiaire, industriel...) et en utilisant tous les moyens disponibles pour la mise en œuvre des politiques publiques (sensibilisation, information, formation, incitation financière, mesures contraignantes, accords avec des secteurs industriels, promotion de la recherche-¬développement, recherche de nouveaux moyens de financement, ...).
  
  e) En ce qui concerne la transposition de la directive sur la performance énergétique, je renvoie l'honorable Membre à la réponse circonstanciée que je transmets ce jour à Madame Defalque.