L'agroforesterie en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 129 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/11/2022

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  L'agroforesterie représente une pratique qui suscite de plus en plus d'intérêt. L'intégration d'arbres dans les systèmes de culture et/ou d'élevage fournit de nombreux services écosystémiques (ex. valorisation du bois ou des fruits produits, amélioration de la qualité des sols, stockage de C, renforcement de la biodiversité, atténuation des effets de la sécheresse) essentiels dans le contexte actuel.
  
  Le Gouvernement entendait développer dans sa DPR l'agroforesterie via la PAC et au travers de la « task force » haies.
  
  Quelles mesures de soutien à l'agroforesterie seront-elles mises en place dès le 1er janvier 2023 ? Cela intensifiera-t-il les plantations ?
  
  La réflexion de Monsieur le Ministre quant à la création d'un agrément « agroforestier » pour les agriculteurs a-t-elle pu aboutir ? Cela permettra-t-il aux agriculteurs d'obtenir des subsides supplémentaires dans le cadre de la PAC ? Une hausse des primes MAE a-t-elle pu voir le jour (ou dans le futur proche) afin de convaincre certains agriculteurs d'acheter le matériel d'entretien des haies et de commencer une activité d'entrepreneur en la matière ? Un soutien à l'investissement pour l'achat de matériel d'entretien des haies a-t-il aussi pu voir le jour ou le sera prochainement ?
  
  Le programme « Yes We Plant » comprend notamment une fiche action impliquant « l'adaptation de la législation relative aux arbres, haies et alignements ». Plusieurs objectifs étaient planifiés pour le début de cette année, notamment élaborer une définition claire et précise de l'agroforesterie ainsi qu'une charte agroforestière et proposer une adaptation des articles/parties du CoDT pour protéger les arbres, haies et alignements remarquables. Ces premières actions ont-elles pu être finalisées ? Si non, pourquoi ?
  
  Qu'en est-il de la dernière étape qui est la révision du CoDT en lui-même ? Celle-ci est-elle en cours de discussion et de réalisation ? Un planning a-t-il été établi ?

• Réponse du 24/11/2022

  • de BORSUS Willy
  L’agroforesterie comprend de multiples aspects. Elle concerne tout usage de l’élément ligneux en milieu agricole comprenant entre autres les haies dans les différentes parcelles agricoles que ce soit en prairies ou en terres arables, les vergers, les arbres d’alignement, les arbres isolés, les taillis à courte rotation, les arbres en champs, et cetera.
  
  Une grande partie des actions mises en œuvre dans le cadre du programme opérationnel « Yes We Plant ! » ont un impact favorable sur l’agroforesterie. Par exemple, tout ce qui est mis en œuvre pour favoriser la disponibilité des plants et l’alternative à la plantation a un impact positif sur la plantation en milieu agricole. Il en est de même pour l’augmentation des montants de subventions à la plantation, de l’accompagnement par Natagriwal et l’Association pour la promotion de l'agroforesterie en Wallonie et à Bruxelles (AWAF).
  
  Dès le 1er janvier 2023, la mise en œuvre des subventions aux structures sélectionnées suite à l’appel à projets « entretien mutualisé » débutera. En outre une subvention à l’AWAF devrait permettre le développement d’un plan stratégique agroforestier en Wallonie en concertation avec les parties prenantes. Les différents aspects liés à la communication, la législation, la promotion, la recherche, la valorisation et la formation devraient être abordés dans un plan stratégique cohérent à court, moyen et long terme.
  
  Un soutien renforcé aux haies dès leur année de plantation a été discuté avec la Commission européenne dans le cadre du Plan stratégique wallon en vue de les reprendre dans les Eco-Régimes (ER). Ceci peut avoir en effet un impact positif sur les plantations.
  
  En ce qui concerne les primes, nous prévoyons la disparition de la MAEC actuelle à l’horizon 2024. La raison est simple, la nouvelle intervention maillage écologique offre un soutien plus important aux haies et aux éléments du paysage. Nous passons ainsi d’une prime de 25 euros/200m à une prime de 90 euros/200m ou de 180/200m pour les haies qui seront situées dans la structure écologique principale constituée du réseau Natura 2000 et des sites de grand intérêt biologique (SGIB).
  
  Au sujet des investissements, dans le cadre du Plan stratégique PAC, il est prévu un soutien pour les investissements du type « Accessoires : taille-haie-barre de coupe ou débroussailleuse ». Il est accessible aux agriculteurs et aux bénéficiaires d’un taux d’aide majoré.
  
  Je rappelle aussi que les haies qui se trouvent dans les terres arables de l’exploitation sont également subsidiables si l’agriculteur respecte le cahier de charges imposé par l’ER (et qui est similaire à l’actuel).
  
  Une proposition d’adaptation des articles/parties du CoDT pour protéger les arbres, haies et alignements remarquables fruit de la réflexion des différents services concernés du SPW a été transmise en octobre 2021 à mon Cabinet pour prise en compte dans la révision actuelle. Le volet agroforesterie (définition, charte ou tout autre outil pertinent) fera lui l’objet d’un travail de concertation plus large au sein du développement du plan stratégique de l’agroforesterie. Ce travail débutera l’année prochaine. Actuellement la modification de la partie décrétale du CoDT est en cours et est déjà passée en première lecture. En l’état, le nouvel article D.IV.4 est ainsi modifié pour affiner les critères permettant au Gouvernement de soumettre à permis l’abattage de haies ou d’allées.