La garantie d'un réseau de distribution de qualité
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 211 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La condition préalable à cette électrification est l'assurance d'un réseau efficient.
Comment la Wallonie compte-t-elle garantir un réseau de distribution de qualité ?
Quels sont les moyens publics prévus ?
Sans un réseau de qualité, la Wallonie ne sera pas capable de transformer l'essai de la fin des énergies fossiles. Dans certaines régions, les investissements sont déjà nécessaires maintenant.
Quelles sont les solutions wallonnes pour garantir un accès au réseau et aux installations d'énergies locales ?
Monsieur le Ministre a parlé de solutions au niveau des quartiers. Le développement de systèmes de batteries et de consommation différée de l'énergie se met-il en place au niveau des quartiers ?
Réponse du 02/12/2022
- de HENRY Philippe
Le décret tarifaire du 19 janvier 2017, qui a encore été complété ce 5 mai 2022, confirme en de nombreux endroits ce principe.
Par exemple, il y est précisé que :
« La CWaPE exerce sa compétence tarifaire en tenant compte de la politique générale de l’énergie telle que définie dans la législation et la réglementation régionale, fédérale et européenne ».
« La méthodologie tarifaire permet le développement équilibré des réseaux de distribution conformément aux différents plans d’adaptation et d’investissement des GRD, tels qu’approuvés par la CWaPE. »
« (Les tarifs) favorisent le développement et un dimensionnement optimal des infrastructures… ».
« (Les tarifs) favorisent la gestion intelligente des réseaux, l’intégration des productions décentralisées…
« La méthodologie tarifaire contribue au développement des communautés d’énergie renouvelable… ».
« La méthodologie tarifaire a pour objectif prioritaire de favoriser , outre l’équité et le fonctionnement efficace des GRD, l’accès de tous à l’énergie et la transition énergétique au meilleur coût pour les clients tant au niveau du réseau que du marché de l’énergie ; dans ce cadre, la transition énergétique comprend l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’intégration d’une part croissante d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, et de nouveaux usages électriques permettant une utilisation plus efficace de l’énergie, tout en favorisant une utilisation rationnelle des réseaux ».
L'honorable membre conviendra avec moi que tous ces principes de politique énergétique contenus dans le décret donnent les orientations nécessaires pour faire les investissements et les modernisations utiles dans le réseau, avec la nécessité pour la CWaPE de prévoir les revenus autorisés correspondants.
À ceux qui pourraient craindre que ces contraintes ne conduisent à une hausse inquiétante des tarifs, je veux me montrer rassurant. Les nouveaux usages électriques et la tarification incitative (déplacement de charges électriques vers des périodes plus propices, batteries…) permettront de réaliser les investissements nécessaires sans forcément impacter le coût du kWh. Au contraire, ceci permettra une meilleure utilisation des infrastructures de réseau et de production susceptibles, toutes autres choses égales par ailleurs, de réduire les coûts unitaires.
En plus de cela, le Gouvernement a décidé de consacrer plus de 100 millions d’euros du plan de relance pour des subventions aux GRD, en vue d’accélérer la modernisation des réseaux de distribution. Ces montants ne devront donc pas être perçus auprès des consommateurs.
Au niveau des quartiers, la mise en place des communautés d’énergie dès 2023, avec le partage de l’électricité d’origine renouvelable produite au sein de la communauté, devait permettre l’émergence de nombreux projets.