Le conflit entre Intermosane et Electrabel.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 54 (2006-2007) 1
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Question écrite du 13/11/2006
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Depuis quelques jours, on peut lire dans la presse qu'un conflit oppose l'intercommunale de distribution Intermosane (70.000 clients à Liège) et le producteur Electrabel au sujet de la nomination du fournisseur désigné.
En effet, Intermosane opterait pour la SPE plutôt qu'Electrabel.
Selon la presse du 25 octobre, le département de Monsieur le Ministre a dû intervenir pour remettre de l'ordre dans ce dossier.
A ce jour, où en est-on ? Intermosane a-t-elle finalement un fournisseur désigné ?
Plus généralement, comment s'est déroulé, sur l'ensemble des GRD, la nomination des GRD ? Quels critères ont été généralement retenus ?
Enfin, un article de presse rapporte qu'un cas de faillite d'un fournisseur, aucune procédure n'est prévue pour définir qui facturera et dans quelles conditions. Monsieur le Ministre nous confirme-t-il cet état des choses ?
Réponse du 27/11/2006
- de ANTOINE André
En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l'électricité et du gaz, la désignation du fournisseur désigné par le GRD doit respecter les conditions suivantes:
- le fournisseur désigné doit être titulaire d'une licence de fourniture;
- le fournisseur désigné doit disposer des capacités techniques et financières nécessaires afin d'assurer la continuité de la fourniture [d'électricité] - [de gaz] aux clients éligibles;
- le fournisseur aux clients éligibles doit garantir qu'à défaut de contrat dûment signé avec le client devenu éligible, ce dernier est libre de changer de fournisseur moyennant un préavis de un mois.
Selon l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006, les GRD étaient tenus de notifier leur décision de désignation du fournisseur désigné pour le 15 juin 2006.
La décision de désignation a donc été prise au sein de chaque GRD conformément aux règles en vigueur et chaque commune membre du gestionnaire de réseau a été consultée. Le principe de l'autonomie communale est applicable en cette matière.
Toutefois, la décision de désignation par Intermosane n'est intervenue qu'en date du 9 octobre dernier. A cette date, Intermosane a effectivement désigné LUMINUS (SPE) comme fournisseur désigné. Cette décision a été contestée par Electrabel. Cependant, un accord est finalement intervenu entre la SPE et Electrabel pour que les clients soient effectivement transférés vers SPE Luminus.
Suite au non respect du délai de désignation par Intermosane, la CWaPE a constaté le manquement et des amendes lui sont été imposées. En outre, la CWaPE a mis Intermosane en demeure pour non respect de l'obligation d'envoyer, pour le 15 octobre 2006, un courrier aux clients captifs connectés à son réseau et reprenant notamment le nom du fournisseur désigné, le code EAN, ainsi qu'une note d'information de la CWaPE et la liste des fournisseurs.
Pour ce qui concerne le premier manquement (non désignation du fournisseur désigné), des amendes ont été appliquées par jour d'infraction (1.250 euros par jour) à partir du 20 septembre 2006 et doublées à partir du 1er octobre.
Pour ce qui concerne le deuxième manquement (absence d'envoi du courrier aux clients captifs au 15 octobre 2006 avec toutes les informations nécessaires), la CWaPE a mis en demeure Intermosane le 27 octobre 2006 et l'a convoquée en ses locaux. Celle-ci ne s'est pas présentée à la réunion.
Le comité de direction se prononce cette semaine sur la décision d'infliger une nouvelle amende pour non respect de l'envoi du courrier contenant les informations nécessaires pour les clients.
Concernant la problématique de la faillite d'un fournisseur, les règlements techniques relatifs à la gestion des réseaux électriques prévoient une disposition qui stipule que « pour garantir la continuité de la fourniture à un utilisateur du réseau de distribution dont le fournisseur est subitement défaillant, le gestionnaire de réseau de distribution prend anticipativement les mesures nécessaires pour pouvoir lui substituer immédiatement un fournisseur qu'il a désigné.
Dans les 10 jours, le GRD avertit l'utilisateur de cette substitution et lui rappelle qu'il peut choisir un autre fournisseur, moyennant un préavis d'un mois, selon les mêmes modalités que celles définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux clients devenant éligibles. Le GRD
communique les clauses du présent paragraphe dans la lettre qu'il envoie aux clients qui vont devenir éligibles» (article 129, § 3, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux -ci).
Actuellement cette disposition n'est pas reprise dans le règlement technique relatif à la gestion du réseau gazier. Cependant, ce règlement est en cours de révision et la nouvelle version devrait reprendre une disposition analogue à celle existant pour l'électricité.