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Le suivi de la réforme du secteur hospitalier

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 97 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de ROBERTY Sabine
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Une importante réforme du secteur hospitalier a été annoncée par le Ministre fédéral de la Santé en ce début d'année. Dès la présentation des priorités du Ministre, Madame la Ministre a démontré sa volonté d'être associée aux réflexions liées à la réforme.

    Effectivement, celle-ci aura des conséquences sur les compétences régionales et il est essentiel que la Wallonie ne soit pas écartée du processus.

    En mai dernier, elle me précisait que la concertation entre l'État fédéral et les entités fédérées s'organise au sein des différentes réunions du groupe de travail intercabinets « Hôpitaux ». Une prochaine réunion était par ailleurs prévue le 2 juin dernier.

    Où en sont les échanges avec le Fédéral à ce sujet ?

    A-t-elle eu d'autres réunions ? Qu'en est-il ressorti ? Comment fait-elle valoir la réalité et les enjeux wallons dans ce dossier ?

    A-t-elle déjà eu l'occasion de porter la question de l'articulation entre les lignes de soins lors des discussions ? Si non, pourquoi ?
  • Réponse du 01/12/2022
    • de MORREALE Christie
    Je confirme que l’information et la concertation entre l’État fédéral et les entités fédérées se poursuit au sein des réunions du groupe de travail intercabinets « Hôpitaux ». Divers points y ont été évoqués le 2 juin et le 8 septembre derniers : la désignation des missions de soins locorégionales et suprarégionales au sein des réseaux, l’agrément et la programmation des centres AVC S2, la révision du protocole d'accord pour les plans d'urgence hospitaliers, l’évaluation du protocole d'accord sur l'imagerie médicale lourde…

    C’est sur ce dernier point que se focalise actuellement la concertation. Le protocole d’accord du 24 février 2014 sur l’imagerie médicale prévoyait en effet une évaluation des besoins en matière de pet-scans avant toute modification future. Cette évaluation devait en principe être réalisée au moins tous les sept ans sur base de l’avis de différentes instances, mais la crise Covid en a retardé la réalisation. Je tiendrai l’honorable membre informée de l’évolution des discussions.

    En ce qui concerne l’articulation entre les lignes de soins, j’attends pour le mois de décembre 2022 les conclusions de Proxisanté, avant de poursuivre les discussions avec le Fédéral sur cette question.

    Je rappelle néanmoins que l’AViQ participe déjà à plusieurs groupes de travail en lien avec le Plan conjoint en faveur des malades chroniques « Des soins intégrés pour une meilleure santé », qui a été approuvé en 2015 par la CIM Santé publique et qui vise notamment le développement de soins intégrés par le biais de projets-pilotes.

    Un nouveau plan interfédéral « Soins intégrés » est en cours d’élaboration. À la différence du précédent, il s’appuiera sur les nombreuses expériences réalisées tout en définissant l’orientation pour le développement, la réglementation, la gouvernance, le financement… Ce nouveau plan interfédéral a pour objectif de devenir le moteur d’une transition largement soutenue tant par les différentes autorités compétentes que par les secteurs des soins et du bien-être.

    La volonté est d’élaborer ce plan en étroite concertation et avec la contribution des entités fédérées, en prenant en compte les initiatives déjà réalisées, dont notamment les zones de 1re ligne en Flandre, le plan social santé intégré et la notion des cinq territoires de soins à Bruxelles, mais aussi les assises de la 1re ligne en Wallonie.

    La fin de la mission de l’équipe externe destinée à son élaboration est prévue pour le 31 décembre 2024.