Les préparatifs de la libéralisation des marchés de l'énergie.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 55 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 13/11/2006

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  A l'aube d'une « révolution » sur les marchés de l'électricité et du gaz prévue pour le 1er janvier prochain, les acteurs sont dans les starting-blocks et les ménages wallons analysent les opportunités éventuelles de choisir tel ou tel fournisseur.
  
  Je voudrais revenir sur les préparatifs de cette libéralisation.
  
  Lors d'un des débats sur le sujet, Monsieur le Ministre nous indiquait qu'il y avait trois gros dossiers à ficeler avant le 1er janvier 2007.
  
  Premièrement, le bon fonctionnement du système informatique. Un groupe de travail s'était constitué autour de la CWAPE pour optimaliser au mieux le système. Quelles sont les conclusions de ce groupe de travail ? Tout est-il en ordre au niveau des systèmes informatiques en vue d'éviter des éventuelles erreurs ?
  
  Deuxièmement, l'Observatoire des prix. Où en est ce dossier ? Un accord entre la CWAPE et l'IWEPS était en chantier. Où en est-on aujourd'hui ? Quel est l'agenda prévu pour l'ouverture effective de cet Observatoire ?
  
  Enfin, troisièmement, les transpositions des directives européennes. Deux directives datent de 2003. Elles n'ont pas été transposées dans nos décrets. Où en est-on à ce sujet ? Cette transposition sera-t-elle effective pour ce 1er janvier ?

• Réponse du 27/11/2006

  • de ANTOINE André
  
  J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre qu'en matière de libéralisation, les éléments permettant le transfert du marché captif vers le marché libéralisé avancent selon le timing prévu.
  
  En ce qui concerne l'undbundling informatique, depuis le 1 er juillet 2006 pour les clients éligibles, il n'y a plus d'interconnexions entre le logiciel de gestion du réseau et le logiciel de facturation. La CWaPE a été chargée de suivre ce processus. Le transfert des données s'effectue via les procédures valables pour l'ensemble des fournisseurs. Il n'y a donc plus selon le régulateur de circuit préférentiel en faveur de l'opérateur historique. Ce système sera étendu à tous les clients devenant éligibles au 1 er janvier 2007.
  
  En ce qui concerne l'observatoire des prix, un accord est intervenu entre l'IWEPS et la CWaPE. En vertu de cet accord la CWaPE finance seule un marché qui a pour objet de récolter les données, mais l'IWEPS est présent au comité d'accompagnement du marché. Les données relatives aux prix de l'électricité et du gaz (pour les entreprises depuis la libéralisation; les résidentiels étant observés à partir de la libéralisation totale) sont actuellement récoltées par l'ICEDD et seront disponibles fin 2006.
  
  En ce qui concerne la transposition des « nouvelles» directives européennes, la directive 2003/54 (électricité) abroge la directive 96/92 et la directive 2003/55 (gaz) abroge la directive 98/30. Ces deux directives initiales avaient été transposées par deux décrets:
  
  - décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;
  - décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz,
  
  et de nombreux arrêtés d'exécution.
  
  Certaines dispositions des décrets et arrêtés allaient au delà des obligations des directives 96/92 et 98/30. En ce sens, elles répondent déjà aux exigences des nouvelles directives. Le décret RESA a également adapté le décret électricité, pour clarifier les notions de « certificat de garantie d'origine» (donnant droit aux CV) et de « label de garantie d'origine» (organisant la traçabilité de l'électricité) qui n'étaient pas correctement transposées.
  
  Certains éléments des directives ont été transposés par de récents arrêtés du Gouvernement wallon, notamment la date pour l'éligibilité totale (arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2005), l'organisation du processus d'éligibilité de tous les clients (arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif à l'éligibilité des clients finals dans les marchés de l'électricité et du gaz), divers éléments favorables à la protection et l'information des consommateurs (transparence de la facturation, délai pour transmettre un code EAN sur demande), de même que l'indication des sources de référence quant aux informations concernant l'impact sur l'environnement des sources à l'origine de la production d'électricité fournie (arrêté du Gouvernement wallon OSP sociales du 30 mars 2006).
  
  D'autres éléments des directives sont également visés par la révision actuelle des règlements techniques pour l'accès au réseau de distribution et de transport local d'électricité (1ère lecture au Gouvernement wallon le 26 octobre 2006; la révision du RT gaz est en cours de concertation au sein de la CWaPE).
  
  On peut donc dire que les directives de 2003 sont largement transposées dans la législation actuelle. Cependant, des précisions, des adaptations (mode d'organisation de la distribution, opérationnalisation d'une « chambre des litiges» au sein de la CWaPE, problématique de la responsabilité des gestionnaires de réseau,...) doivent être apportées aux décrets actuels. A ce propos, une mission a été confiée à un cabinet d'avocats afin d'assister le cabinet et l'administration dans le travail d'adaptation des décrets gaz et électricité. Les avant-projets seront soumis au Gouvernement dans les semaines à venir.