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La réforme des missions régionales pour l'emploi (MIRE)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 105 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de SAHLI Mourad
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les MIRE sont des dispositifs qui ont prouvé le rôle essentiel qu'elles remplissent au quotidien. Pour rappel, les MIRE ont pour mission d'accompagner les personnes éloignées du monde du travail, ce dispositif remporte un franc succès avec des contrats de travail signés par les bénéficiaires.

    Depuis quelques mois, Madame la Ministre travaille sur la réforme des MIRE pour améliorer le modèle et renforcer le dispositif. Des inquiétudes ont vu le jour suite au texte en première lecture, mais il me revient que suite aux contacts entre son cabinet et l'Intermire, des aménagements du texte sont envisagés visant à préciser certaines améliorations à apporter à la réforme et surtout à rassurer les acteurs de terrain.

    La Wallonie s'est fixé un objectif visant à améliorer le taux d'emploi, et plus particulièrement, celui des personnes les plus fragiles. Un objectif qui doit mobiliser l'ensemble des acteurs wallons.

    Peut-elle me préciser quelles sont les améliorations qu’elle compte apporter aux MIRE au travers du projet de réforme sur laquelle son cabinet planche ?

    Qu'en est-il de la reconduite des fonds FSE ?

    Enfin, peut-elle me confirmer que les inquiétudes du secteur sont bien écartées ?
  • Réponse du 13/12/2022
    • de MORREALE Christie
    Concernant la réforme des missions régionales pour l’emploi (MIRE), le travail s’est poursuivi tant avec l’Intermire, structure représentative des missions régionales, qu’avec les organisations représentatives des travailleurs des MIRE. Il a reçu également les avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, du Comité de gestion du FOREm ainsi que de l’Autorité de protection des données.

    Suite à ces consultations, le projet a en effet connu de nombreuses améliorations. Celles-ci seront d’abord présentées au Gouvernement dès la rentrée de janvier, avec une deuxième lecture du décret et une première lecture de l’arrêté d’exécution. L’entrée en vigueur de la nouvelle base légale est prévue pour le 1er janvier 2024.

    Si ce nouveau décret apportera une réelle stabilité dans le financement des missions régionales, il importe dans l’intervalle d’assurer la sécurité des financements et de l’emploi, dans la mesure du possible, dans un contexte où demeurent des incertitudes. C’est le cas notamment des financements FSE+, dont la sélection est attendue pour le premier trimestre 2023. Compte tenu du retard de la nouvelle programmation, le Gouvernement wallon a assuré la continuité des financements FSE en 2021 jusqu’à fin 2022.

    Ceci contribue à apaiser les inquiétudes du secteur. Je reste attentive à la situation et mon équipe assure un suivi régulier en concertation avec les directions et les représentants des travailleurs.