L'exécution des recommandations de la Société wallonne du logement au sein de l'immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes, des "Heures claires" et de la Société du Haut Escaut.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 56 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/11/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes (IPPLF), la Société de logement les « Heures claires » et la société du Haut Escaut ont été invitées à apporter quelques précisions quant à leur gestion à la Société wallonne du logement (SWL). C'était l'objet de ma question écrite (n° 239) du 14 juillet 2006. Des tableaux de bord avec les mesures de correction qui s'imposent ont été dressés. Leur exécution devait avoir été concrétisée pour octobre 2006.
J'aimerais connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces tableaux de bord et des mesures de correction qu'ils comprennent.
Tout d'abord, dans le cas de l'IPPLF, la direction de l'audit a-t-elle pu vérifier la bonne mise en application du tableau de bord ? A-t-elle pu faire rapport, comme cela était annoncé, au conseil d'administration (d'octobre) de la SWL ? Qu'en ressort-il ? Où en est-on au sein de l'IPPLF ? Si des mesures n'ont pas été exécutées, l'IPPLF s'en est-elle justifiée ? La société bénéficie-t-elle d'un délai ? Sera-t-elle sanctionnée ? Monsieur le Ministre est-il satisfait des mesures concrétisées à ce
jour ? Quelle en est l'évaluation de la SWL ?
Ensuite, en ce qui concerne les Heures claires, la direction de l'audit a-t-elle également pu vérifier la bonne mise en application du tableau de bord ? A-t-elle pu faire rapport, comme cela était annoncé, au conseil d'administration (d'octobre) de la SWL ? Qu'en ressort-il ? Où en est-on aux Heures claires ? Si des mesures n'ont pas été exécutées, l'IPPLF s'en est-elle justifiée ? La société bénéficie-t-elle d'un délai ? Sera-t-elle sanctionnée ? Monsieur le Ministre est-il satisfait des mesures concrétisées à ce jour ? Quelle en est l'évaluation de la SWL ?
Enfin, pour la Société du Haut Escaut, les responsables de la société ont-ils bien été entendus en septembre 2006 ? Le Commissaire démissionnaire du Gouvernement assistait-il à l'audition ? Quels éléments d'information cette audition livre-t-elle ? Ceux-ci ont-ils été présentés au conseil d'administration (d'octobre) de la SWL ? Quelle suite la SWL y réservera-t-elle ?
Réponse du 30/11/2006
- de ANTOINE André
En réponse aux questions posées par l'honorable Membre, je puis communiquer, ci-après, les éléments transmis par la Société wallonne du logement relativement à la situation de trois sociétés de logement de service public du Hainaut occidental.
Relativement à l'Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes s.c.
Sur la base des résultats complets du scanning, le conseil d'administration de la Société wallonne du logement du 26 juin 2006 a décidé de réaliser un audit ciblé sur les marchés de fournitures et de services de la société « Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes ».
La synthèse du rapport d'audit ciblé a été portée à la connaissance du conseil d'administration de la Société wallonne du logement lors de sa séance du 10 juillet 2006. Ce dernier a chargé la Direction de l'audit de réaliser un tableau de bord des actions à mener, avec délais de rigueur, afin de remédier aux constats relevés dans le scanning et le rapport d'audit ciblé.
La Direction de l'audit a également été chargée de vérifier la bonne mise en application du tableau de bord et de faire rapport au conseil d'administration d'octobre 2006.
Deux auditeurs de la Direction de l'audit se sont rendus au siège social de la société « Immobilière Péruwelz-Leuze-Frasnes » le 2 octobre 2006 afin de vérifier la mise en application effective de ce tableau de bord.
De cette visite, il ressort que la société démontre la volonté de respecter les actions reprises dans le tableau de bord. En effet, les actions à réaliser pour la date de passage des auditeurs étaient exécutées (huit actions). Toutefois, pour certaines mesures (cinq cas), les auditeurs n'ont pas su vérifier la mise en application effective car des cas concrets ne se sont pas présentés depuis la mise en application du tableau de bord (exemple : pas de marché passé et donc toutes les mesures concernant les marchés n'ont pu être vérifiées). Pour finir, quatorze actions sont à mettre en place pour le 31 décembre 2001 et une action pour le 31 janvier 2007. La mise en application de ces dernières sera vérifiée lors d'une seconde visite de suivi de tableau de bord planifiée pour le 5 février 2007.
Le rapport dressé par les auteurs lors de leur visite a été porté à la connaissance du conseil d'administration de la Société wallonne du logement du 23 octobre 2006. Ce dernier a chargé la Direction de l'audit de suivre l'évolution de la mise en application des actions reprises dans le tableau de bord lors d'une seconde visite à programmer dans le courant du mois de février 2007 et d'en faire rapport au conseil d'administration du mois de mars 2007.
Relativement à la société « Les heures claires » s.c.
Sur la base des résultats de la première phase du scanning, le conseil d'administration de la Société wallonne du logement du 15 mai 2006 a décidé de réaliser un audit complet de la société « Les heures claires ».
La synthèse du rapport d'audit complet a été portée à la connaissance du conseil d'administration de la Société wallonne du logement lors de sa séance du 12 juin 2006. Ce dernier a chargé le Directeur général d'entendre les représentants de la société « Les heures claires » dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du logement. L'audition a eu lieu le 28 juillet 2006 et le procès-verbal de l'audition a été présenté au conseil d'administration du 10 juillet 2006.
Ce dernier a chargé la Direction de l'audit de réaliser un tableau de bord des actions à mener, avec délais de rigueur, afin de remédier aux constats relevés dans le scanning et le rapport d'audit complet. La Direction de l'audit a également été chargée de vérifier la bonne mise en application du tableau de bord et de faire rapport au conseil d'administration d'octobre 2006.
Un auditeur de la Direction de l'audit s'est rendu au siège social de la société « Les heures claires » le 6 octobre 2006 afin de vérifier la mise en application effective de ce tableau de bord.
De cette visite, il ressort que la société démontre la volonté de respecter les actions reprises dans le tableau de bord, tous les points repris dans ce dernier ayant été discutés par le conseil d'administration de la société. Les actions à réaliser pour la date de passage des auditeurs étaient exécutées (neuf actions). Une seule mesure n'a pas pu être vérifiée car il n'y a pas eu de cas concret depuis la mise en application du tableau de bord. Pour finir, six actions sont à mettre en place pour le 31 décembre 2006, deux actions pour le 1er février 2007 et une action pour le 31 mars 2007. La mise en application de ces dernières sera vérifiée lors d'une seconde visite de suivi du tableau de bord planifiée pour le 9 février 2007.
Le rapport dressé par les auditeurs lors de leur visite a été porté à la connaissance du conseil d'administration de la Société wallonne du logement du 23 octobre 2006. Ce dernier a chargé la Direction de l'audit de suivre l'évolution de la mise en application des actions reprises dans le tableau de bord lors d'une seconde visite à programmer dans le courant du mois de février 2007 et d'en faire rapport au conseil d'administration du mois de mars 2007.
Relativement à la Société de logement du Haut Escaut s.c.
Sur la base des résultats complets du scanning, le conseil d'administration de la Société wallonne du logement du 26 juin 2006 a décidé de réaliser un audit ciblé sur la gestion locative de la société « Société de logement du Haut Escaut ».
La synthèse du rapport d'audit ciblé a été portée à la connaissance du conseil d'administration de la Société wallonne du logement lors de sa séance du 10 juillet 2006.
Ce dernier a chargé le Directeur général d'entendre les représentants, dont le Commissaire du Gouvernement démissionnaire, de la société « Société de logement du Haut Escaut » dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du logement.
L'audition a eu lieu le 7 septembre 2006. Le Commissaire démissionnaire n'était pas présent. Le procès-verbal de l'audition a été présenté au conseil d'administration du 23 octobre 2006. Ce dernier a chargé le Directeur général, en vertu de l'article 174 du Code wallon du logement tel que modifié par l'article 30 du décret du 29 mars 2006, d'adresser à ladite société, pour réalisation au 23 novembre 2006 au plus tard, l'injonction de mettre fin aux faits non respectueux de la légalité.
Les auditeurs de la Direction de l'audit se rendront au siège social de la société « Société de logement du Haut Escaut » le 30 novembre 2006 afin de vérifier si la société a réagi positivement à l'injonction.