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L'évaluation du dispositif des suspensions des expulsions domiciliaires

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 85 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Une proposition de décret a été adoptée par le Parlement le 21 septembre dernier concernant la suspension des expulsions domiciliaires.

    Cela résulte d'un compromis entre les intérêts du propriétaire à percevoir son loyer et la protection des locataires durant une période de crise exceptionnelle.

    Cependant, une telle mesure avait également été mise en place durant l'hiver dernier en pleine période de pandémie de la Covid-19. Là aussi, il s'agissait de protéger les Wallons les plus vulnérables.

    Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un bilan de cette mesure ?

    Très concrètement, une évaluation de la mesure de suspension a-t-elle été réalisée à la fin de l'hiver dernier et y a-t-il eu un effet rebond sur le nombre d'expulsions une fois le délai de suspension terminé ?
  • Réponse du 14/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté interdisant les décisions d‘expulsion de domicile jusqu’au 5 avril 2020. Cet arrêté a été prorogé une première fois jusqu’au 19 avril 2020, une deuxième fois jusqu'au 3 mai 2020 et une troisième fois jusqu'au 11 mai 2020.

    Au regard de la situation sanitaire et hospitalière concrète au 24 mars 2020 et, plus précisément, des circonstances factuelles propres à la Wallonie, il a paru nécessaire de prendre des mesures complémentaires de suspension des expulsions domiciliaires afin de préserver les soins de santé et endiguer la propagation du coronavirus Covid-19.

    Pour rappel, c’est la mise en œuvre effective de la décision d’éviction qui a ainsi été interdite durant la période litigieuse, et non, en amont, le prononcé judiciaire de celle-ci.

    Le nombre de décisions d’expulsion n’a donc pas été affecté par la mesure adoptée et leur exécution a pu reprendre son cours normal une fois le moratoire terminé.

    Aucune évaluation particulière de cette mesure de suspension des expulsions pour une période assez brève n’a été effectuée.

    Mais l’on pourrait naturellement penser que, dans la mesure où les décisions de justice ont continué à être prises, au moment où les expulsions ont de nouveau été permises, un léger effet rebond, ne traduisant que le rattrapage du retard dans l’exécution, ait pu être constaté par les huissiers de justice.